fait connaître sa nouvelle adresse ; Attendu que l'appelant n'ayant pas pris la peine d'avertir la partie adverse de son changement d'adresse, ce n'est que par son propre fait que la signification à

Le 1er août 2025 l'appelant a été invité à signifier la déclaration d'appel à l'intimée non constituée, ce qui a été fait par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 11 août 2025 auquel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de M. [V], confirmé la déclaration de culpabilité de M.

à personne, n'a pas procédé le 19 décembre 2012 aux diligences particulièrement simples qui lui auraient permis de trouver l'adresse réelle de la société signifiée, en particulier en s'adressant à son

659 du code de procédure civile ensemble l'article 538 du même code et l'article R. 661-3 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a

justice, ayant constaté que le local était fermé lors de son passage, n'a fait mention d'aucune des diligences qu"il a accomplies pour tenter de signifier l'acte à personne, alors que le fait qu'il ait

signification à personne de l'acte.

Il résulte du troisième que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec

à une personne morale et qu'elle a été délivrée à personne, l'original de l'acte doit préciser, à peine de nullité, les nom et qualité de la personne à laquelle la copie a été laissée. 5.

au cessionnaire, au domicile élu par ce dernier, et non à la personne chez qui il a élu domicile ; qu'en considérant que la signification de l'opposition à la société Via Corsa, société tierce chez qui

, qu'une ordonnance de référé ayant constaté la résiliation de plein droit d'un bail commercial, conclu entre les consorts X... et les époux Y... et ordonné l'expulsion de ces derniers, a été signifiée

[N] en vue d'une signification à personne, à relever que les mentions de l'huissier selon lesquelles l'acte a été remis à Mme [B] qui a certifié le domicile et accepté de recevoir l'acte font foi jusqu'à

Par conséquent, la signification du jugement du 19 décembre 2012 est nulle et le délai d'appel n'a pas couru.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

personne et pour M.

Selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Reims, 26 avril 2022), agissant sur le fondement d'une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne, la société Intrum Debt Finance AG (la société

d'un acte délivré en mairie lorsque l'huissier de justice n'a pas indiqué dans l'acte l'identité de la personne qui a certifié la réalité du domicile du destinataire ; qu'en déclarant régulière la signification

G..., survenu au cours du délibéré du jugement, la signification qui avait été délivrée à la personne même du défunt était régulière et avait fait courir le délai d'appel, la cour d'appel a violé les articles