document utile à la comptabilité.

chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X... du chef de fausses déclarations de valeur commises à l'aide de factures, certificats ou tous autres documents

X... a été déclaré coupable de falsification de documents administratifs et d'escroquerie au préjudice des ASSEDIC et que son épouse a été déclarée coupable de recel ; que les époux X... ont été condamnés

La société CFC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation de la procédure douanière et de l'AMR, alors : « 1°/ que lorsque le document visé à l'article 67 A du code des douanes

au domicile de X... ; "alors que le délégué à l'exécution d'une commission rogatoire ne peut prescrire que des actes se rattachant directement à la répression des infractions visées par les poursuites

des pièces numérotées, avait identifié de façon suffisamment précise les objets placés sous main de justice dont il sollicitait la restitution, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au

L. 450-4, du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée s'est bornée à annuler la saisie des cinq documents

A..., affirmant au sujet de l'auteur des documents anonymes contenant les termes du chantage : "j'ai d'abord pensé à Mme X... et à sa fille" ; que la jonction à la présente procédure de la copie de

l'ouverture d'une information des chefs de faux, usage de faux, abus de confiance, recel et prise ou conservation illégale d'intérêts, d'autre part, prescrit une enquête préliminaire sur d'autres faits visés

[U] et Mme [F]-[U] font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents

7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de toute analyse du contenu des pièces qu'elle vise, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de

invoqués et ce en dépit de ce que certains moyens n'avaient pas été formulés devant la juridiction du premier degré; qu'ainsi, en déclarant ces moyens irrecevables, la cour d'appel a violé les textes visés

communication prévu à l'article 47 susvisé, qui permet aux fonctionnaires habilités, pour les nécessités de leurs enquêtes, de demander la production des livres, factures ainsi que de tous autres documents

médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise, - dit que l'expert ne communiquerait directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime

le procès-verbal de l'huissier argué de nullité par le demandeur ayant eu pour objet l'évaluation d'objets placés sous scellés par le magistrat instructeur et censés être le produit des infractions visées

[B], dont le cabinet a été perquisitionné, et le cabinet [O] et associés, seul visé comme lieu de perquisition par l'ordonnance du 7 juin 2011 ; qu'il avait été précisé par l'avocat de M.

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 15 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

rédigés entièrement en anglais ; que la société SAP France soutient toutefois que ces documents techniques étaient destinés à l'installateur professionnel, en l'espèce la société Bull Consulting, et non