termes de l'article L. 80 B du même livre : La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation

bien-fondé de ses prétentions tendant à la déchéance du régime de faveur obtenu par le contribuable, et alors que le jugement relève que l'Administration ne verse aux débats aucun document relatif à la situation

procéder à une modification de la destination des parties privatives d'un copropriétaire ou aux modalités de leur jouissance, ce n'était que par référence au règlement de copropriété et non à une situation

constaté que, même si le nouveau bail de 1990 n'avait pas modifié la désignation des lieux, le montant des sommes retenues par le bail au titre du loyer prenait néanmoins en compte l'ensemble de la situation

En cas de recours formé contre une décision non créatrice de droits, elle se fonde sur la situation de fait et de droit prévalant à la date à laquelle elle statue sur le recours ". 8.

le cession, le 8 décembre 2010, de 1954 actions qu’il détenait de la société Soline, l’administration fiscale a pris, au terme d’un contrôle de la plus-value déclarée, une position formelle sur sa situation

La situation de fait constituée par l'envoi de ces courriers électroniques n'est pas contredite par les pièces du dossier.

octobre 2009 émanant de l'administration fiscale, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, ne constituait pas une interprétation formelle d'un texte fiscal, mais une simple appréciation de la situation

L. 80 B du livre des procédures fiscales : "La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation

X... a fait assigner devant un juge d'instance les propriétaires du local dont il est locataire en contestant le montant et la répartition des charges locatives ; qu'ayant été débouté, il a demandé à la

POUR FAIRE DESIGNER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE CHARGE DE GERER LE FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE, RETENU

rémunération mensuelle ; qu'il n'y a pas eu modification unilatérale du contrat de travail, mais seulement application d'un dispositif légal obligatoire ; que le conseil de prud'hommes a dénaturé la situation

LA SOCIETE, A RELEVE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUI AVAIT ENJOINT A CELLE-CI DE LE REINTEGRER DANS SES FONCTIONS, AVAIT ESTIME QU'ELLE AVAIT VOULU FORCER LA MAIN DE L'ADMINISTRATION EN CREANT UNE SITUATION

A se borne à exposer sa situation de fait et ne contient l'exposé d'aucune conclusion.

600-2 du code de l'urbanisme, demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que par suite d'un changement de circonstances, la situation

comptable provisoire arrêtée au 31 juillet 1998 et que la situation définitive fait apparaître une situation nette négative établissant que la situation comptable garantie par les cédants n'était pas

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé

Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, la directrice de la direction nationale des vérifications de situations fiscales déclare prendre acte du désistement de M. A....