ou partie des documents et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé

ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé

l'indivision Fernandez-Occitane Construction comporte la réalisation de deux bâtiments non contigus et contrevient ainsi aux dispositions précitées de la zone du plan d'occupation des sols sur laquelle est situé

Commissaire du gouvernement ; Sur le fond : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation

OU PARTIE DES DOCUMENTS ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT CE LOTISSEMENT, LORSQUE CETTE MODIFICATION EST COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE AU SECTEUR OU SE TROUVE SITUE

de déclaration de travaux exemptés de permis de construire ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la déclaration comprend un plan de situation

l'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles par arrêté préfectoral du 6 mai 2002 ; que ce plan interdit les constructions nouvelles dans la zone d'avalanches dans laquelle est situé

avec une précision suffisante le moyen relatif à la méconnaissance, par le projet de construction litigieux, des dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal interdisant, dans la zone où est situé

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de

est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne précise pas le plan de prévention des risques d'inondation applicable et qu'il comporte une erreur sur la zone du plan local d'urbanisme dans laquelle se situe

semi-enterré était de nature à porter atteinte à la sécurité publique, en fondant son appréciation, pour apprécier la nature du risque d'inondation et sa probabilité de réalisation, sur la carte " BRGM " qui situe

Il soutient que : le dossier de déclaration préalable est incomplet faute de comporter le plan, à l’échelle, permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune, exigé par les

réseaux de téléphonie mobile 3G, 4G et 5G ; en outre, l'exécution de l'arrêté litigieux est nécessaire pour empêcher une grave atteinte à la qualité paysagère et patrimoniale du secteur dans lequel se situe

lui appartenant en méconnaissance de ces dispositons ; "aux motifs que le terrain sur lequel a été constaté le stationnement de caravane est situé dans une zone de protection de l'environnement au

1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 décembre 1982, par lequel le Commissaire de la République du Morbihan l'a autorisé a ouvrir un terrain

à bâtir par l'agence pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ne dispensait pas la requérante de justifier des formalités exigées par l'article 31 précité ; Considérant que ni la situation du terrain

sur des terrains contigus situés de part et d'autre de la limite séparant les communes de Lelex et Mijoux qui sont situées en zone de montagne et portait à plus de huit mille mètres carrés de surface

En premier lieu, aux termes de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Ria-Sirach, applicable à la zone UB dans laquelle se situe le terrain d'assiette du projet : " Les