AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCAC Méditerranée, société anonyme, dont

La société a formé un pourvoi immédiat contre cette ordonnance. 8.

prévue par l'article L. 1235-16 du code du travail ; que la société a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal d'instance qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal des affaires

Promodom, le tribunal a confirmé l'ordonnance ; que cette société a formé un appel-nullité ; Attendu que pour déclarer l'appel-nullité irrecevable, l'arrêt retient que le juge-commissaire ayant agi

2012, la société a formé un recours devant une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable comme forclos, l'arrêt retient que la mention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il est donné acte à la société Le Pactole du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.

société Placements, études et conseils (PEC), société anonyme dont le siège social est ..., 2°/ de la société SETI, société à responsabilité limitée dont le siège social est ci-devant ..., 06150 Cannes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alpha, société civile immobilière, dont le siège est boulevard

de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Eiffage construction Limousin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hephaistos, société à responsabilité limitée, dont le siège

Giraud Aquitaine (société Giraud), agissant en qualité de commissionnaire de transport, a chargé plusieurs voituriers d'acheminer des marchandises et de les livrer à la société Rhônalpagri ; que la

France (la société Vulco) a conclu avec la société Transports Flayac (la société Flayac) un contrat portant notamment sur la fourniture à celle-ci de pneumatiques destinés à équiper sa flotte de véhicules

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Case Poclain, aujourd'hui dénommée Case France, société anonyme, dont

Q... a établi des factures dont il a vainement demandé le paiement à la société Euro Engineering, avant de solliciter et d'obtenir contre elle une ordonnance d'injonction de payer à laquelle cette société

Le 6 mai 2016, la société et les organes de la procédure collective ont formé appel du jugement.

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Prosegur traitement de valeurs, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], 2°/ Mme G...

Le 6 mai 2016, la société et les organes de la procédure collective ont formé appel du jugement.

Pourvoi n° H 15-27.528 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

Y... et desdites sociétés contre cette décision ; que M. Y... et les sociétés ont formé opposition contre cette ordonnance ; Sur le premier moyen : Attendu que M.