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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00816
23 juin 2021
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 20 juillet 2016, afin d'obtenir la requalification de ces contrats en un contrat de travail à durée indéterminée, que la cessation de la relation
CHAMBRE 8 SECTION 1
680b1a6e2364a383b7747612
24 avril 2025
code de l'organisation judiciaire prévoit que le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5.000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01043
13 novembre 2025
Sommer, président, M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00855
8 juin 2017
pour une durée de trente-six mois renouvelable par période d'un an ; que mise en demeure par la société Econocom de payer les loyers, la société Netasq l'a assignée en annulation du contrat pour indétermination
1re Section - 1re Chambre
DTA_2301861_20250415
15 avril 2025
de revenus d'origine indéterminée correspond à un prêt consenti par M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00006
18 janvier 2023
Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, au paiement de diverses sommes en raison de la rupture
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00097
24 janvier 2024
sommes à caractère indemnitaire ou salarial.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00502
3 juin 2026
Le 1er septembre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00308
13 mars 2024
Sommer, président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, Mme Cavrois, MM.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00511
21 septembre 2022
[J] des sommes au titre de l'indemnité de requalification, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 4.
1ère Chambre
DCA_21VE00806_20230711
11 juillet 2023
En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 13.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00254
15 mars 2023
Sommer, président, M. Sornay, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, Mme Cavrois, MM.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01363
14 décembre 2022
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 16 novembre 2017, afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités au titre de l'exécution et de la rupture
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01172
9 décembre 2020
Le 28 décembre 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée à temps plein et paiement de diverses sommes
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00370
18 mars 2020
à temps plein et au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00769
11 septembre 2024
, de faire produire à la rupture de la relation de travail les effets d'un licenciement nul ou, au moins, sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00770
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00768
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00248
2 mars 2022
la société à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité de requalification, de ses demandes tendant à faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de sommes à titre d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00144
31 janvier 2018
2010, elle a saisi la juridiction prud'homale le 18 avril 2013 pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, sa résiliation judiciaire et le paiement de diverses sommes
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