Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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81 491 résultats pour « sommes détenues en vertu d'une décision de justice exécutoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Cette notification précise les sommes sur lesquelles porte le recouvrement public et fait connaître au débiteur qu'il ne peut plus s'en libérer qu'entre les mains d'un comptable de la direction générale des finances publiques, suivant les modalités de
Article L17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 80 > 88
Est puni d'une amende de 50 000 € le fait de fournir des services d'envoi de correspondance en violation de l'article L. 3 ou d'une décision de suspension de l'autorisation accordée en vertu du même article.
Article 559
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77
Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés.
Article 2
-Constitue une gestion sans droit de regard des instruments financiers définis à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier détenus par les personnes mentionnées à l'article 1er : III.
Article 728-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89
Dès que la décision de reconnaître la décision de condamnation comme exécutoire en France est devenue définitive, la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté peut être ramenée à exécution dans les conditions prévues par la décision, pour la partie
Article 148-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
Toutefois, lorsque, au jour de la réception de la demande, il n'a pas encore été statué soit sur une précédente demande de mise en liberté, soit sur l'appel d'une précédente décision de refus de mise en liberté, les délais prévus aux deux premiers alinéas
Article R211-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22
Le tiers payeur indique à l'assureur pour chaque somme dont il demande le remboursement la disposition législative, réglementaire ou conventionnelle en vertu de laquelle cette somme est due à la victime.
Article R423-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 20
423-19, lorsque l'autorité mentionnée à l'article L. 422-1 est saisie dans les conditions prévues à l'article R. 300-16, le délai d'instruction de la demande de permis de construire ou de permis d'aménager court à compter de la date à laquelle la décision
Article 5
Elles procèdent de la force exécutoire de la sentence de justice ou, en ce qui concerne l'amende forfaitaire majorée, du titre de recouvrement.
Article R642-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99
Les décisions du conseil d'administration sont notifiées par écrit et sans délai au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire.
Article R435-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 66
A défaut d'approbation par le conseil d'administration dans un délai d'un mois, la délibération modifiée peut être rendue exécutoire par décision conjointe des ministres de tutelle.
Article R812-24-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 60
L'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel.
Article 6
Les actes administratifs, les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2 du code civil et les décisions des juridictions administratives ayant trait à la nationalité sont notifiés par le ministre chargé des naturalisations aux officiers de l'état
Article 694-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
Les dispositions de l'article 694-26 sont applicables au transfèrement d'une personne détenue dans l'Etat d'émission aux fins d'exécution d'une décision d'enquête émise par un Etat membre et nécessitant sa présence sur le territoire national.
Article 1178-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption.
Article L654-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76
Les décisions de la caisse nationale des barreaux français, tendant à modifier le taux des cotisations et le montant du plafond mentionné à l'article L. 654-2 ou à revaloriser les prestations, ne deviennent exécutoires que si, dans le délai d'un mois
Article 175-1
La décision du bâtonnier peut, même en cas de recours, être rendue exécutoire dans la limite d'un montant de 1 500 euros, ou, lorsqu'il est plus important, dans la limite des honoraires dont le montant n'est pas contesté par les parties.
Article L822-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59
Toutefois, ce droit d'information ne peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et documents quelconques détenus par des tiers, à moins que cette communication ne soit autorisée par une décision de justice.
Article 367
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 15
Lorsque l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et qu'il est condamné à une peine d'emprisonnement, la cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt, à effet immédiat ou différé, si les éléments de l'espèce
Article D821-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30
Il donne son avis, lorsqu'il y est invité par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets de loi et de décret qui lui sont soumis, ainsi que sur les questions entrant dans ses attributions.
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