-Les prises en charge de moins d'une journée justifient la facturation d'un GHS, figurant à l'annexe 1 du présent arrêté, dans les cas suivants : 1° Lorsque l'hospitalisation est écourtée suite au transfert, au décès, à la fugue ou la sortie du patient

Article 5

—

Il est constitué, sous la responsabilité du médecin visé à l'article 4, des fichiers de résumés anonymes par sous-séquence (RAPSS), le cas échéant, des fichiers de résumés standardisés de facturation anonymes (RSFA), des fichiers de spécialités pharmaceutiques

LEGIARTI000025881492

—

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er MAI 2012 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESSEJ ÉTABLISSEMENT CODE VILLE CODE LIBELLÉ PÉRIMÈTRE DE FACTURATION 560000044

Article R428-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 56

Code de l'environnement

vivants ou artificiels et chanterelles, sans respecter les conditions fixées par un arrêté ministériel pris en application de l'article R. 424-15 pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ou pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner

Article VIII

—

RÈGLEMENT DES PRESTATIONS ET DÉMATÉRIALISATION DE LA FACTURATION Les parties signataires rappellent que le paiement direct reste le principe de facturation.

Article Annexe 2

—

Finess juridique 710976705 Finess géographique 710978313 Etablissement Centre hospitalier Jean Bouveri Code comptable 071045 Ville du comptable Montceau-les-Mines Code CPU 01211 Libellé CPU CPAM Dijon Périmètre de facturation La facturation

Article 242 nonies L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

Lorsque les factures sont échangées par l'intermédiaire de deux plateformes de dématérialisation partenaires ou de la même plateforme de dématérialisation partenaire, les données de facturation sont transmises au portail public de facturation par celle

Article Annexe art. 15

—

Une émission ou un arrêt de notification de livraison comportera la même commission que celle prévue pour un rachat ou une revente.

Article 48

—

Préalablement au début de l'activité de revente, le représentant légal de l'établissement transmet au directeur interrégional des douanes et droits indirects de la circonscription dans laquelle l'établissement est situé une déclaration par laquelle il

Article L1271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 82

Code des transports

Afin de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des cycles, il est créé un fichier national unique des cycles identifiés qui fait l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative

Article 13-A

—

Intervention des entreprises (R. 321-18 du CCH) Dans les conditions définies par délibération du conseil d'administration, les travaux réalisés à partir de matériaux ou d'équipements obtenus par voie de don, à l'exclusion de produits d'occasion reconditionnés

Article L224-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 38

Code de l'environnement

Les agents habilités de l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route effectuent des prélèvements de moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ou d'engins mobiles non routiers neufs ou d'occasion, dans les

Article 8

—

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale, la signature par l'assuré ou le bénéficiaire de la feuille de soins ou du bordereau établi pour la facturation des frais relatifs à la facturation de l'acte de lecture

Article 226-7.11

—

Lors des appels, on doit examiner le matériel de sauvetage, le matériel de lutte contre l'incendie et tout autre équipement de sécurité pour s'assurer que ceux-ci sont complets et en bon état de fonctionnement. 3.

Article L333-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 31

Code de l'énergie

L'autorité administrative peut retirer l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente si le titulaire n'a pas effectivement fourni de client final ou de gestionnaire de réseau pour ses pertes dans un délai de deux ans à compter

Article R322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque les modifications mentionnées à l'alinéa qui précède ont affecté la consistance ou l'état matériel des biens et leur ont conféré une plus-value, la majoration applicable à l'évaluation retenue lors de la mutation de référence est égale soit au

Article D2192-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 43

Code de la commande publique

La norme de facturation électronique mentionnée à l'article L. 2192-3 est celle fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique

Article D2392-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 45

Code de la commande publique

La norme de facturation électronique mentionnée à l'article L. 2392-3 est celle fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique

Article D3133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 46

Code de la commande publique

La norme de facturation électronique mentionnée à l'article L. 3133-3 est celle fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique

Article Annexe 4

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Liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er octobre 2015 en application de l'article 4 du présent arrêté et périmètre de celle-ci FINESS juridique 510000136 FINESS géographiques

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