, de préjudice résultant de ce qu'elle ne remplissait pas les conditions de durée de congés pour cause de maladie auxquelles l'article 46 du statut du personnel administratif des chambres de métiers subordonne

au sein des services industriels et commerciaux sont substituées aux instances représentatives du personnel prévues par le statut du personnel administratif des compagnies consulaires (...) / Lorsque

Aux termes de l'article 24 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Une allocation de fin de carrière est attribuée à chaque agent.

A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 3.000 F A TITRE DE DEDOMMAGEMENT DU PREJUDICE SUBI; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959; VU LE DECRET DU 11 FEVRIER 1959; VU LE DECRET DU 17 JANVIER 1973; VU LE STATUT

STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 susvisée relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres

Chambre de commerce et d'industrie de Reims a mis fin à ses fonctions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 13 novembre 1973 portant homologation du statut

A une indemnité calculée sur la base des prescriptions de l'article 41 du statut des personnels administratifs des chambres des métiers ; 2°) de mettre à la charge de M.

commission consultative mixte, créée par la Commission paritaire nationale des chambres de métiers et de l'artisanat instituée par la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut

C la conclusion d'un contrat à durée indéterminée en tant qu'enseignant permanent non statutaire en application de l'article 48-7 du statut du personnel administratif des chambres consulaires.

REVALORISATION DU STATUT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET DES SECRETAIRES MEDICALES. Avenant 94 du 28 octobre 1991

Accord d'entreprise precisant le statut des personnels administratifs & de service et enseignants de l'Institut Catholique de Paris

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 16 juin 1998) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes ayant décliné sa compétence pour statuer sur le litige l'opposant à la Chambre de commerce

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; Vu le régime spécial de retraite et d'assurance maladie du personnel de la CHAMBRE

000 F au titre des dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'artisanat ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 3 juillet 1971 portant statut

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.