et aux dispositions du décret du 9 juin 1967, 2° déclare cet avenant n° 1 non conforme aux stipulations du cahier des charges et aux dispositions du décret du 9 juin 1967 ; Vu les autres pièces du dossier

X... suivant lequel celui-ci cédait à cette société l'intégralité de ses parts Aquigrains et X..., moyennant un prix global de 18 millions de francs ; qu'il y était stipulé que "le projet de protocole

privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si, d'après l'article 35, les obligations imposées à l'assuré n'apparaissaient pas comme une condition de la garantie que l'intéressé avait la charge

du sous-bail, un solde restant dû par la société sous-locataire de 18 381,81 euros, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement déterminé le solde de loyers, charges forfaitaires

la taxe est le vendeur, soit en l'espèce, les époux X... ; que, si la société Le Comptoir des entrepreneurs a, néanmoins, payé elle-même la taxe due à raison de cette vente, pour se conformer aux stipulations

EXPOSE DU LITIGE Par mandat du 23. 5. 2008, Mme Y... a chargé la société Ici et Là Immobilier de la vente de son immeuble sis à Sommières au prix de 212. 000 €, la rémunération de l'agence immobilière

à l'égard de la commune bailleresse, et sont fondés à se prévaloir entre eux des stipulations contractuelles du cahier des charges auxquelles ils ont adhéré ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé

STIPULE QUE "TOUTES Y...

d'une charge non déclarée, n'était pas d'une importance telle qu'il y avait lieu de présumer que M.

cahier des charges établi par le lotisseur ; que les stipulations du cahier des charges faisaient donc partie du champ contractuel entre le vendeur et l'acquéreur, au même titre que les mentions intrinsèques

Estimant que ces constructions sont en violation des stipulations du cahier des charges du lotissement relatives aux zones non constructibles et à la hauteur des bâtiments, les consorts X..., Z..., B..

entre le prêteur et l'emprunteur, dès lors qu'elle ne met pas à la seule charge de celui-ci toute évolution du taux de change ; que, de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 décembre 2010), que Mme [S] a acquis par l'effet d'une clause ouvrant un droit de substitution aux coïndivisaires stipulée

bâtiments pour les vendre, par lots, en l'état futur d'achèvement, le syndicat des copropriétaires l'a assignée en vue de la mise en conformité des ascenseurs desservant les escaliers A1 et A2 avec les stipulations

versants de la toiture en sheds, la cour d'appel a souverainement retenu que la reprise de ce désordre ne constituait pas une grosse réparation incombant à la bailleresse et devait être laissée à la charge

juge des référés de se prononcer sur l'existence ou non de cette prescription, et sur sa durée de 5 ans ou de 30 ans selon que prévaut le caractère contractuel personnel ou contractuel réel des stipulations

Il convient d'ôter du décompte une surfacturation de 268 €, le loyer étant stipulé net de charges, cette taxe doit être mise à la charge du preneur.

l'acte sous seing privé du 28 janvier 2004 énonçait que l'acquéreur devra indemniser le mandataire du préjudice causé et que les honoraires de négociation fixés à 15 245 euros y étaient expressément stipulés