exigible en l'occurrence est régie par l'article 116 du Livre X du Code allemand de la sécurité sociale (SGBX) ainsi libellé : "l'institution de sécurité sociale ou l'institution d'aide sociale est subrogée

attaquée d'avoir dit que la procédure de recouvrement public a été engagée à bon droit pour une somme de 15 902,92 euros, alors, selon le moyen : 1 / que la caisse d'allocations familiales n'est subrogée

la SNCF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au FGTI la somme de 13 758,40 euros avec intérêts de droit à compter de l'assignation, alors, selon le moyen : 1°/ que le FGTI est subrogé

56 331,60 euros alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'acquéreur d'un bien vendu avec réserve de propriété le revend sans avoir payé l'intégralité du prix, la revente opère, par l'effet de la subrogation

apos;action engagée par l'assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale, bien qu'il n'ait pas encore eu au moment de la délivrance de son assignation la qualité de subrogé

par l'arrêté de l'état des créances, la caution ne pouvait prétendre exercer les droits du créancier qu'en justifiant à ce jour de l'existence d'inscriptions d'hypothèques et de publication de sa subrogation

Soutenant être subrogé légalement dans les droits de la banque, l'assureur a assigné Mme [F] en paiement de cette somme, laquelle a opposé une exception tirée de l'absence de créance de la banque.

société STBM et relevé que Mme J... ne démontrait pas qu'ils dépendaient de la communauté, la cour d'appel en a exactement déduit que ces parts ainsi que les biens qui leur ont été, par la suite, subrogés

Le mécanisme de la subrogation légale instituée par ce texte prévoit seulement que les droits et actions attachés à la créance sont transférés au fonds qui a indemnisé la victime, sans pour autant créer

Le mécanisme de la subrogation légale instituée par ce texte prévoit seulement que les droits et actions attachés à la créance sont transférés au fonds qui a indemnisé la victime, sans pour autant créer

Le mécanisme de la subrogation légale instituée par ce texte prévoit seulement que les droits et actions attachés à la créance sont transférés au fonds qui a indemnisé la victime, sans pour autant créer

Le mécanisme de la subrogation légale instituée par ce texte prévoit seulement que les droits et actions attachés à la créance sont transférés au fonds qui a indemnisé la victime, sans pour autant créer

l'extension de l'expertise à l'égard, notamment, de la société Eurostamp, de la société ADC et de la société Socotec ; que les instances ont été jointes ; qu'après le dépôt du rapport, la société Axa, subrogée

X..., alors, d'autre part, que la cour d'appel a méconnu les termes du litige, alors, enfin, que la valeur du droit pouvant être transmis par subrogation doit s'apprécier à la date de l'exigibilité de

s'était portée caution, a donné son aval ; que l'effet de commerce n'ayant pas été payé à sa date d'échéance, le CEPME en a payé le montant, et en a lui-même reçu paiement par la caisse, laquelle, subrogée

principal, aux termes d'une disposition d'ordre public, se trouve, du même coup, privé de l'exercice de son droit contre la caution solidaire du débiteur principal, faute, pour ce créancier, de pouvoir subroger

l'appel en garantie formé contre l'assureur alors "qu'au jour de l'action et de l'arrêt, la société Jean X... n'avait pas encore désintéressé la victime, en sorte que la société Bouvet n'était nullement subrogée

(société Y...), subrogée en vertu de conventions d'affacturage à la société F2 France, mise, par la suite, en redressement judiciaire, a assigné la société X... et M.