N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

pour l'année 2011 s'est élevée en moyenne à 4 500 euros nets, que l'employeur lui a proposé le 6 décembre 2012 un reclassement sur un poste dont la rémunération serait composée d'un fixe brut mensuel

fortiori à celle du 1er janvier 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de l'accord ARRCO précité ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que

sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci », que la société Pro system sécurité, employeur de M

L'agent de la caisse chargé de l'enquête administrative a demandé à la société, le jeudi 12 décembre 2019, par téléphone puis par mail envoyé à 11h07, de lui : « préciser les dates des missions effectuées

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2029 F-D Pourvoi n° F 15-22.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

X... précise expressément que le licenciement pour motif économique a pour cause "(son) refus de transfert de (son) lieu de travail constitutif d'une modification de votre contrat de travail compte tenu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s P 09-43. 196, Q 09-43. 197 et R 09-43. 198 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements

Il précise que le bien immobilier a été vendu le 6 novembre 2025 et que M.

Prévoir étude de poste ; - que le 11 juillet 2013, la direction a soumis aux délégués du personnel, une proposition d'aménagement de poste, laquelle a été approuvée, l'employeur précisant dans le compte-rendu

a autorisé la cession des terrains en cause aux deux personnes physiques auteurs du projet, sauf à prévoir la substitution d'une personne morale de leur choix sous réserve d'en être les associés ; qu'un

[U] [E] a été licencié le 23 avril 2009, décision qu'il a contestée par courrier adressé à l'employeur le 2 mai 2009.

Avant d'opérer, il vous a proposé de solliciter la présence d'un témoin de votre choix, ce que vous avez décliné.

a exécuté de manière déloyale le contrat de travail par l'employeur.

la société DSV ; que l'employeur a décidé de fermer l'agence à laquelle était affectée Mme X... à la suite du départ de l'unique client de l'agence ; que par lettre du 22 février 2005, Mme X... a été licenciée

personnel ; que, le 8 octobre 1982, après accord de l'inspecteur du Travail, elle a licencié pour motif économique vingt-deux salariés, dont M.

X... à son employeur la société Colombie, un avocat a interjeté appel, par déclaration au greffe du conseil de prud'hommes, au nom de l'avocat du salarié ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel

Par application de l'article L.2261-14 du code du travail, la société SAS DHL INTERNATIONAL EXPRESS a engagé les négociations d'un accord de substitution et a mis en place le critère de Rémunération Monétaire

L'employeur répond que la salariée a vu sa date d'ancienneté établie conformément à l'article 3. 11 de l'accord d'entreprise qui précise que les périodes de collaboration sous contrats de travail à durée

laissé indéterminée la nature juridique de l'avantage alloué par la Caisse d'épargne et qui, partant, n'a pas précisé si elle déboutait les salariés de leurs demandes sur le fondement de l'article L. 2261