X... n'avait pu être supprimé, la cour d'appel, qui a constaté à la fois la suppression de ce poste et le fait que cette suppression était impossible, a violé l'article 455 du code de procédure civile

Logis qui n'employait pas auparavant de personnel qualifié justifiait avoir embauché une personne ayant le diplôme d'infirmière diplômée d'Etat au mois d'octobre 1994, que cette suppression d'un poste

Etablissements Thiroux ont demandé à l'inspecteur de travail l'autorisation de la licencier pour motif économique ; que les nouvelles conditions offertes à Mme X... impliquaient une modification substantielle du poste

l'adverbe "notamment" indique donc clairement que les difficultés économiques ou les mutations technologiques ne constituent que certaines causes de licenciement économique ; qu'ainsi, en décidant que la suppression

X..., que la société "charpentes et couvertures Jean Y..." a présentée le 20 septembre 1984, était motivée par la suppression, du fait de la restructuration des services de production de la société, du

dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la lettre du 25 avril 2007 justifie la suppression

Il en déduit qu'il n'y a en réalité pas eu suppression du poste de la salariée et que c'est par l'effet d'une fraude qu'a été obtenue du juge commissaire l'autorisation de licenciement. 11.

d'un poste qu'elle emporte alors que la suppression du poste compromet le bon accueil des élèves, notamment ceux résidant sur le territoire de la commune de Narbonne, et méconnait l'accroissement attendu

violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 5°/ que pour caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement, les difficultés économiques d'une entreprise doivent être à l'origine de la suppression

[O] est réel et sérieux, les difficultés économiques avérées et les suppressions de postes effectives et que l'obligation de reclassement a été respectée.

, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'informatisation des tâches de bureau des Etablissements Henri X... n'avait pas entraîné, à la date de la première demande de la société, la suppression

28 avril 1995), d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en énonçant que le licenciement intervenait pour des raisons économiques et suppression

X... des dommmages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de rupture qui mentionne la suppression du poste occupé par le salarié congédié indique

fin 2007 ; que de même, sur l'élément matériel, la suppression du poste de Monsieur X... a été compensée par l'embauche par Socota (société mère) courant 2006 et février 2007 de commerciaux qui ont repris

l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il est établi que la suppression

de l'organe délibérant, de ce que la suppression de poste n'était pas justifiée par l'intérêt du service, de ce qu'elle serait irrégulière pour avoir été prononcée dans l'intention d'évincer le titulaire

Le 20 juin 2018, l'assemblée générale de la CCI de Bretagne a décidé la suppression de trois postes, dont celui qu'occupait M. C.

selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1985 par la société Expovit en qualité de responsable du fichier client informatique ; qu'elle a été licenciée le 24 juin 1987 pour suppression