Codes de loi français

Article 3

L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de

Article L463-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16

Seules les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent y assister. Les parties peuvent demander à être entendues par l'Autorité et se faire représenter ou assister.

Article 435

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Les témoins sont cités ainsi qu'il est dit aux articles 550 et suivants.

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 00

Chaque partie peut être assistée ou représentée par toute personne de son choix.

Article R321-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 47

Le médiateur entend les parties, séparément ou conjointement, et toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Article 654

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 93

Lorsque la comparution n'a pas été demandée ou n'a pas été autorisée, la déposition est reçue par écrit dans la demeure du témoin, par le premier président de la cour d'appel ou, si le témoin réside hors du chef-lieu de la cour, par le président du

Article R412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé.

Article 913-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats des parties de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961.

Article R*136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14

La commission supérieure entend séparément chaque témoin cité.

Article 228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80

Les témoins sont convoqués par le greffier de la juridiction huit jours au moins avant la date de l'enquête.

Article 11

Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre part aux débats ni aux votes relatifs à des décisions qui concernent des organismes et des associations au sein desquels ils exercent une responsabilité ou qu'ils représentent.

Article D221-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99

Le quorum du comité est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comité sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.

Article 939

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Celui-ci peut être désigné avant l'audience prévue pour les débats.

Article L121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

du débat public en vue de l'organisation du débat public.

Article L121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Lorsqu'un débat public a été organisé sur un plan, programme ou projet, le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable de l'élaboration du plan ou du programme décide, dans un délai de trois mois après la publication du bilan du débat

Article 30

Les avocats régulièrement inscrits à un barreau et les avoués près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le tribunal d'instance ont seuls qualité pour représenter ou assister les parties devant cette dernière juridiction.

Article 10

Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat ou l'une des personnes mentionnées à l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale.

Article L631-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 24

Chaque partie peut être assistée ou représentée par toute personne de son choix.

Article R142-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Les témoins sont entendus à l'audience à l'initiative du ministère public ou à la demande de la personne renvoyée. Ils sont entendus sous foi de serment, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Article ANNEXE I 3 B

PRINCIPE :================================: : : To : : : Témoin zéro : : :-------------: : Eau de brome : : : diluée ..