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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
6686e282e74459e0c7eceb6d
2 juillet 2024
19%, dont 4% pour le taux professionnel et de lui attribuer une rente à partir du 12 mai 2022 pour des “séquelles consistant chez un droitier en une diminution modérée des mouvements de l’épaule droite
Ch.protection sociale 4-7
6780b79c34dc79f9f0614f22
9 janvier 2025
d'incapacité permanente partielle opposable à l'employeur à 21% dont 6% pour le taux professionnel.
CTX PROTECTION SOCIALE
6622b42ec91e3bdd7a88c1f0
19 avril 2024
du dossier du salarié, et des conclusions du service médical, le taux d'incapacité permanente est fixé à 10 % dont 5 % pour le taux professionnel à compter du 30 mars 2019.
5e chambre Pole social
66878cf405d6f7f678d492f2
4 juillet 2024
[L] [K] consteste la décision du premier juge qui lui a alloué un taux de 7% dont 2% de taux professionnel au motif que l'expert s'est prononcé conformément à sa mission et que c'est faire injure à son
Chambre Sécurité Sociale
696772c4cdc6046d473f29cf
13 janvier 2026
Quant au taux professionnel, la Caisse primaire rappelle qu'elle ne disposait d'aucun élément tangible qui aurait pu lui permettre d'octroyer un coefficient professionnel, M.
Chambre sociale
679334bc54e6f046d26ca3be
23 janvier 2025
d'incapacité permanente à 7 %, - fixer son taux d'incapacité permanente à 20 % représentant un taux médical de 12 % et un taux professionnel de 8 %, à titre subsidiaire, - ordonner une expertise médicale
682e3de100b5200436336770
8 avril 2025
L’accident du travail n’a donc pas de retentissement professionnel justifiant de majorer le taux d’incapacité permanente partielle.
68682bf44965b5d9df31e0a3
4 juillet 2025
Au taux médical d’incapacité permanente partielle ainsi déterminé vient s’ajouter, le cas échéant, un taux professionnel prenant en compte les préjudices professionnels subis par l’intéressé, tels que
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dd9a4bcd46bcddb118
24 juillet 2025
[K] un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 17%, dont 2% au titre du taux professionnel. M.
62c7cacfcb8dca058e3e7df4
5 juillet 2022
Le médecin conseil a évalué le taux d'incapacité permanente partielle à 9 %, hors coefficient professionnel pour lequel M. [S] [O] pourra effectuer une demande auprès de la caisse. M.
Pôle 6 - Chambre 13
6312f09eef56904f13d44e77
2 septembre 2022
de l'accident ; que l'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé à la date du 30 janvier 2019 ; qu'un taux d'incapacité permanente fixé à 11 %, dont 3 % pour le taux professionnel, lui a été attribué
661824b44e82250580d1f8d9
9 avril 2024
[Y] [K] pouvait être considéré comme guéri ou consolidé à la date du 20 mars 2023, dans la négative, déterminer la date de consolidation ou de guérison,se prononcer sur l'existence d'un taux professionnel
68cc5c609da3689504699c8c
13 janvier 2025
Une majoration du taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, peut lui être attribué, notamment
6585dc8a638cf45b25cb5e9b
20 décembre 2023
Mme [D] [X], représentée par son conseil, demande au tribunal de faire droit à ses conclusions de rétablissement et de fixer à 20 % son taux d’incapacité permanente majoré par un taux professionnel.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210793
30 novembre 2017
Y..., l'exposant), victime d'un accident du travail, de sa demande tendant à la reconnaissance d'un taux professionnel à hauteur de 10 %, déclarant pour ce faire que les séquelles présentées avaient été
Chambre Sociale
69d9d73acdc6046d47d8a833
10 avril 2026
Par décision du 9 novembre 2021, la caisse a pris en charge cette pathologie au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles.
65e22ffcb3791a0885c4f6cf
2 février 2024
La société a saisi la commission médicale de recours amiable qui, lors de sa séance en date du 28 février 2023 a ramené le taux à 20% dont 5% au titre de l’incidence professionnelle.
677ec9f3b01eea4cf01a28c1
7 janvier 2025
, compte tenu du barème indicatif d'invalidité en précisant sur quelle ligne du barème il fonde son avis,se prononcer sur l'existence d'un taux professionnel tenant compte des conséquences de la maladie
677ec9fab01eea4cf01a2a3d
, compte tenu du barème indicatif d'invalidité en précisant sur quelle ligne du barème il fonde son avis,se prononcer sur l'existence d'un taux professionnel tenant compte des conséquences de l'accident
661824b94e82250580d1f93a
[C] [G] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du 14 août 2023 fixant son taux d'incapacité
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