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116 472 résultats pour « taux professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

6686e282e74459e0c7eceb6d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

19%, dont 4% pour le taux professionnel et de lui attribuer une rente à partir du 12 mai 2022 pour des “séquelles consistant chez un droitier en une diminution modérée des mouvements de l’épaule droite

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6780b79c34dc79f9f0614f22

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'incapacité permanente partielle opposable à l'employeur à 21% dont 6% pour le taux professionnel.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b42ec91e3bdd7a88c1f0

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

du dossier du salarié, et des conclusions du service médical, le taux d'incapacité permanente est fixé à 10 % dont 5 % pour le taux professionnel à compter du 30 mars 2019.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf405d6f7f678d492f2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[L] [K] consteste la décision du premier juge qui lui a alloué un taux de 7% dont 2% de taux professionnel au motif que l'expert s'est prononcé conformément à sa mission et que c'est faire injure à son

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

696772c4cdc6046d473f29cf

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Quant au taux professionnel, la Caisse primaire rappelle qu'elle ne disposait d'aucun élément tangible qui aurait pu lui permettre d'octroyer un coefficient professionnel, M. 

Source officielle
CA

Chambre sociale

679334bc54e6f046d26ca3be

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

d'incapacité permanente à 7 %, - fixer son taux d'incapacité permanente à 20 % représentant un taux médical de 12 % et un taux professionnel de 8 %, à titre subsidiaire, - ordonner une expertise médicale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

682e3de100b5200436336770

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’accident du travail n’a donc pas de retentissement professionnel justifiant de majorer le taux d’incapacité permanente partielle.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bf44965b5d9df31e0a3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au taux médical d’incapacité permanente partielle ainsi déterminé vient s’ajouter, le cas échéant, un taux professionnel prenant en compte les préjudices professionnels subis par l’intéressé, tels que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312dd9a4bcd46bcddb118

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[K] un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 17%, dont 2% au titre du taux professionnel. M.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62c7cacfcb8dca058e3e7df4

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le médecin conseil a évalué le taux d'incapacité permanente partielle à 9 %, hors coefficient professionnel pour lequel M. [S] [O] pourra effectuer une demande auprès de la caisse. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6312f09eef56904f13d44e77

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

de l'accident ; que l'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé à la date du 30 janvier 2019 ; qu'un taux d'incapacité permanente fixé à 11 %, dont 3 % pour le taux professionnel, lui a été attribué

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661824b44e82250580d1f8d9

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

[Y] [K] pouvait être considéré comme guéri ou consolidé à la date du 20 mars 2023, dans la négative, déterminer la date de consolidation ou de guérison,se prononcer sur l'existence d'un taux professionnel

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68cc5c609da3689504699c8c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Une majoration du taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, peut lui être attribué, notamment

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6585dc8a638cf45b25cb5e9b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Mme [D] [X], représentée par son conseil, demande au tribunal de faire droit à ses conclusions de rétablissement et de fixer à 20 % son taux d’incapacité permanente majoré par un taux professionnel.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210793

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Y..., l'exposant), victime d'un accident du travail, de sa demande tendant à la reconnaissance d'un taux professionnel à hauteur de 10 %, déclarant pour ce faire que les séquelles présentées avaient été

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d9d73acdc6046d47d8a833

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par décision du 9 novembre 2021, la caisse a pris en charge cette pathologie au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ffcb3791a0885c4f6cf

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

La société a saisi la commission médicale de recours amiable qui, lors de sa séance en date du 28 février 2023 a ramené le taux à 20% dont 5% au titre de l’incidence professionnelle.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

677ec9f3b01eea4cf01a28c1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, compte tenu du barème indicatif d'invalidité en précisant sur quelle ligne du barème il fonde son avis,se prononcer sur l'existence d'un taux professionnel tenant compte des conséquences de la maladie

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

677ec9fab01eea4cf01a2a3d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, compte tenu du barème indicatif d'invalidité en précisant sur quelle ligne du barème il fonde son avis,se prononcer sur l'existence d'un taux professionnel tenant compte des conséquences de l'accident

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661824b94e82250580d1f93a

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

[C] [G] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du 14 août 2023 fixant son taux d'incapacité

Source officielle

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