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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
630862415d4f3fc56380b0a0
25 août 2022
Monsieur [S] [L] soutient que ce taux de 10 % était usuraire.
cr
6079a8bb9ba5988459c4eb61
30 janvier 1975
DEPOSES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR LE PROCUREUR GENERAL DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, "EN CE QUE, POUR DETERMINER LE TAUX
Cour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a534
16 novembre 2006
CREATIS demande d'infirmer le jugement, de condamner solidairement les époux X... à lui payer 6. 578 € outre les intérêts au taux légal à compter de la demande,15 € de frais d'inscription au FICP,526,24
16e chambre
5fdb51e550ad7a2fbfe6bee7
21 mars 2019
Elle sollicitait subsidiairement la nullité des clauses d'intérêt en raison du caractère prétendument usuraire des taux d'intérêt de ces prêts.
comm
6137239bcd5801467740bfe2
2 mai 2001
n'en était pas propriétaire selon un contrat ne prévoyant pas d'option d'achat, pour quatre ans avec un loyer mensuel de 8 691,57 francs soit une somme totale de 417 195,36 francs, d'où un intérêt au taux
6079a8a09ba5988459c4e4ee
7 novembre 1978
1971) SI L'ON APPROCHAIT DES ENONCIATIONS FALSIFIEES DE L'ASSIGNATION COMMERCIALE DE X..., ET QUE SI L'ON TENAIT COMPTE DES REMBOURSEMENTS EFFECTUES PAR LE DEMANDEUR ET NON COMPTABILISES PAR X..., LE TAUX
6079a8be9ba5988459c4ec6d
22 avril 1977
LORSQUE LA VICTIME DU PREPOSE A SU QUE CE DERNIER AGISSAIT EN DEHORS DE SES FONCTIONS ET POUR SON COMPTE, ELLE NE PEUT PAS DEMANDER REPARATION AU COMMETTANT ; QU'IL RESULTE DES FAITS CONSTATES QUE LE TAUX
6253cd75bd3db21cbdd936c3
17 novembre 2016
Antoine X... et Mme Armide Y... épouse Z..., emprunteuse, - disait illicite la clause d'intérêt au taux de 18 % des prêts susvisés comme supérieur au taux d'usure des contrats de prêts aux particuliers
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00831
23 septembre 2014
compte courant et en restitution des sommes indûment payées, la société HSBC France a opposé la prescription de l'action ; Attendu qu'après avoir jugé que faute d'écrit préalable sur la fixation du taux
6031e73e24fe80209b32d396
7 juin 2018
(contrat 2011) pour défaut de mention du taux effectif global dans l'acte constatant le prêt, -dire que le taux d'intérêt légal doit être substitué au taux d'intérêt prévu au contrat [...]
Pôle 5 - Chambre 6
6260f94d6d9e13277d6e392a
20 avril 2022
une troisième à taux fixe à nouveau.
11e Chambre B
615e0d59c25a97f0381f4cea
10 avril 2014
contractuel au taux de 16,13% sur la somme de 21.209,79 euros et rejeté toute autre demande et en particulier celles de Mme [G] [R] qui invoquait le caractère usuraire du prêt, un vice du consentement
PCP JCP fond
65aec10354a01215df7795ce
18 janvier 2024
condamner la SCI ANNONCIATION au paiement de la somme de 18223, 45 euros au titre des indemnités d'occupation, impôts, charges et frais impayés , arrêtées à la date du 31 décembre 2022 avec intérêts au taux
6253ca80bd3db21cbdd8b335
9 avril 2008
Sur appel des époux X... la Cour par arrêt du 5 octobre 2004 a réformé le jugement et condamné Jean- Christophe Z... à payer aux époux X... la somme de 160 071, 47 euros avec intérêts au taux légal et
3e chambre civile
6a0ff1eccdc6046d47894f98
21 mai 2026
commissoire prohibé lorsque, portant sur la résidence principale du vendeur, elle dissimule une opération de crédit et a pour objet d'éluder les dispositions protectrices des emprunteurs relatives au taux
613724dacd58014677418e29
20 février 2007
du 31 juillet 1984 conclu entre la SCI La Bernardière, constituée entre eux, et la banque, la cour d'appel ne pouvait leur dénier toute qualité pour contester la validité de la clause concernant le taux
8e Chambre C
603592c0808896b76c21da65
31 mars 2016
de 10,30 % - par acte sous seing privé du 16 avril 1989 un prêt de 70.000 francs(10.671 euros) d'une durée de 20 ans au taux de 10,30 %.
6079a8d69ba5988459c4f142
18 mai 1998
remboursement des prêts consentis à Z... à l'époque même où Y... était sollicité comme prêteur ; qu'en l'absence de publication au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie de la loi du 28 décembre 1965, les taux
civ3
61372136cd580146773f1e86
13 juin 1990
de ce chef en relevant que la société Jean Floret arguait de loyers basés sur un amortissement de 1 200 000 francs sans en apporter la preuve et se contentait de qualifier l'opération de crédit "d'usuraire
1ère chambre civile B
60320882e6910740647101bc
15 mai 2018
[H] [U] la somme de 33 557,69 € en remboursement de l'indemnité de jouissance et du dépôt de garantie mis à sa charge par l'acte du 19 juillet 2011, outre intérêts au taux légal à compter du jugement,
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