du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités de restitution des taxes indûment perçues, la loi du 17 juillet 1992 opérant une distinction entre la taxe perçue au titre des introductions

du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités de restitution des taxes indûment perçues, la loi du 17 juillet 1992 opérant une distinction entre la taxe perçue au titre des introductions

du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités de restitution des taxes indûment perçues, la loi du 17 juillet 1992 opérant une distinction entre la taxe perçue au titre des introductions

du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités de restitution des taxes indûment perçues, la loi du 17 juillet 1992 opérant une distinction entre la taxe perçue au titre des introductions

du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités de restitution des taxes indûment perçues, la loi du 17 juillet 1992 opérant une distinction entre la taxe perçue au titre des introductions

du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités de restitution des taxes indûment perçues, la loi du 17 juillet 1992 opérant une distinction entre la taxe perçue au titre des introductions

sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 8 juillet 1992 par laquelle le conseil municipal de Portet-sur-Garonne a décidé de supprimer l'exonération de la part communale

dans des départements d'outre-mer ; qu'à cette occasion les services des Douanes et des droits indirects de ces départements ont perçu la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée contraire

foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition

DE PANNEAUX PUBLICITAIRES, DUS AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1974 ; 2° ANNULE LESDITS ACTES ET LE DECHARGE DE LA SOMME DE 246.273 F ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

d'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de justice des communautés

des loyers de la licence de taxi, - dire que la valeur de la licence constitue un bien de la communauté et que cette licence a été donnée en location à Mme [M] à compter du 25 mai 2009, - à titre principal

général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris afin d'obtenir la restitution des sommes payées au titre de ces droits et taxes au cours de la période du 1er janvier

général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris afin d'obtenir la restitution des sommes payées au titre de ces droits et taxes au cours de la période du 1er janvier

la SAP constituent comme l'a précisé Martine X... lors de l'enquête, en fait, les loyers du local commercial quelle exploite ; que ceux-ci ne peuvent constituer des "droits, contributions, impôts ou taxes

ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE MAUZE-THOUARSAIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST REJETEE.

Sarkis (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que cette taxe a été déclarée incompatible avec

D'ABATTAGE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MAI 1968 AINSI QU'UNE SOMME DE 1.062,68 F REPRESENTANT LE COUT DU COMMANDEMENT ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE NOTAMMENT SES ARTICLES