AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f07f
31 janvier 2012
31 janvier 2012
alerte ou mise en garde de la part de sa hiérarchie durant ce temps de formation. **** Par conclusions du 7 novembre 2011, reprises oralement à l'audience ici expressément visées et auxquelles il
Source officiellePage 14 sur 12489
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500722_20250220
20 février 2025
20 février 2025
ouverte le 16 octobre 2024 pour manquement aux règles d'utilisation des fichiers de données à caractère personnel, ainsi que manquement au devoir de discrétion et au secret professionnel ; - malgré le temps
Source officielle