un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Le salaire minimum garanti est composé de : - la rémunération du temps de travail effectif ; - la rémunération de la pause d'une durée de 5% du temps de travail effectif, soit 7,58 heures pour un temps

un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; que l'existence d'un accord collectif assimilant les permanences effectuées

Conformément à la loi, elles ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif... Malgré la réduction du temps de travail, la rémunération est maintenue.

justifié sa décision au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 2 / que pour distinguer le temps d'astreinte du temps de travail effectif, il convient de rechercher si le salarié

de travail effectif et que la durée de ce déplacement n'est pas prise en compte par la SCA EURODISNEY ASSOCIES dans le décompte du temps de travail effectif et, de fait, dans la détermination des salaires

Il résulte d'autre part des bulletins de paie et des relevés de temps de travail que les temps de travail effectif du salarié au sens de la Convention collective n'ont jamais été inférieurs à 151,67 heures

de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis ; que même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération

personnelles ; que le temps passé par le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail n'est pas du temps de travail effectif ; Attendu cependant que le temps habituel de trajet entre

CHACUN DE CES POSTES, SON EMPLOYEUR N'A ACCEPTE DE LUI PAYER QUE CINQ HEURES, SOIT LE TEMPS DE LA DESCENTE (QUARANTE-CINQ MINUTES) ET LE TEMPS DU TRAVAIL EFFECTIF (QUATRE HEURES QUINZE MINUTES) ; ATTENDU

de travail effectif, alors qu'à l'inverse, cette brisure est exclue du temps de travail effectif lorsque les salariés peuvent quitter le lieu d'exercice du pouvoir hiérarchique de l'employeur pendant cette

consacré à la remise d'un IPAD ne peut être tout à la fois considéré comme du temps de travail effectif au sens de l'article L.3121-1 du code du travail, un temps de service au sens des dispositions du

de permanence accompli par le salarié ne constitue pas en sa totalité un temps de travail effectif ; que seules les interventions effectivement réalisées durant le temps d'astreinte constituent un temps

), et que lors du passage aux 35 heures, l'entreprise avait réduit le temps de présence et le temps de travail effectif de 2 heures par semaine pour arriver à 37 heures de présence (35 heures de travail

est inopérant ; Sur les deux moyens, réunis, du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'absence pour maladie n'était pas assimilable à un temps

conformément à l'article 2 du décret du 25 août 2000 ; de jurisprudence constante, les éléments déterminants pour la prise en compte du temps de déplacement en tant que temps de travail effectif sont

représentant 7, 14 % du temps de travail effectif ; qu'ainsi, l'employeur se dispense de payer chaque mois, par salarié à temps plein, 3, 27 heures représentant 2, 14 % du temps de travail effectif ;

représentant 7, 14 % du temps de travail effectif ; qu'ainsi, l'employeur se dispense de payer chaque mois, par salarié à temps plein, 3, 27 heures représentant 2, 14 % du temps de travail effectif ;