cinquième catégorie ; qu'il était acquis aux débats que la salariée était sténo-rédactrice, quatrième catégorie et que son départ en retraite était prévu pour 2008 ; qu'en refusant de lui appliquer ce texte

préliminaire et plus spécialement des procès-verbaux de garde à vue ; "aux motifs que le placement en garde à vue d'une personne est soumis à l'existence d'indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté

qu'il ait fait rajouter cette clause qui le privait de toute garantie financière en cas de non-paiement des loyers, un mois après l'entrée dans les lieux, en demandant à Elisabeth X... de la faire dactylographier

TROUVE LA SOCIETE THOMSON BRANDT AVAIT DU REDUIRE SES EFFECTIFS ET AVAIT FORME UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT COLLECTIF DE 218 SALARIES QUI AVAIT ETE AUTORISE, A L'EXCEPTION DE CELUI DE DAME Y..., DACTYLOGRAPHE

PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE, NI UNE EXPEDITION EN FORME DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LE RECOURS FORME PAR NICOLAS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, MAIS SEULEMENT UNE COPIE DACTYLOGRAPHIEE

suite à la gendarmerie pour être entendue sur les résultats de cette perquisition est réputée mise sous contrainte et doit, dès lors qu'il existe des raisons plausibles de croire qu'elle a commis ou tenté

Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

avocat courant avril 1996, prétendant qu'il n'y avait eu qu'un seul rendez-vous en avril et qu'à cette occasion le prévenu avait pris des notes mais en aucun cas ne lui avait présenté un projet dactylographié

comporte aucune signature et en déduit que l'acte d'appel est inexistant et ne vaut pas déclaration d'appel sans que l'intimé ait à justifier d'un grief ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes

motifs que l'expert Y... avait conclu que l'hypothèse d'un abus de blanc-seing semblait improbable ; qu'au terme d'un second rapport, l'expert énonçait notamment que les quatre documents ont été dactylographiés

caution est valable, M. et Mme B... connaissant parfaitement l'étendue de leurs engagements ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des énonciations du jugement que l'acte dactylographié

du 13 décembre 1989 jusqu'au 13 janvier 1990 ; que, le 9 janvier 1990, le médecin du Travail l'a déclarée apte à la reprise du travail, en évitant la station assise prolongée et les travaux de dactylographie

Y... de libérer les lieux, ne contient aucune disposition statuant sur le principe d'une condamnation de celui-ci à verser une indemnité d'occupation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur

son testament au notaire qui l'avait écrit, puis lu, avaient été dactylographiées à l'avance, que le fait qu'un certain nombre de mentions du testament authentique aient été préalablement dactylographiées

immeubles présents et à venir à payer la banque Belgolaise ce que lui devra le cautionné au cas où ce dernier ne pourrait faire face à ses obligations pour un motif quelconque », dans le même temps, le texte

Elle précisait que la tâche de dactylographier les synthèses de recherche effectuées par eux deux revenait à la secrétaire. Ces documents étaient soumis à une expertise.

du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte

de dactylographie, ainsi qu’une rétribution de ses propres honoraires pour l’établissement des notes, rapports, et autres documents, le montant de ces frais de dactylographie apparaît excessif.

authentique ou par un acte écrit daté et signé du testateur.

Il est versé aux débats un courrier dactylographié non signé et non daté adressé au CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE à l'attention de Madame [G].