Les caisses régionales de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour

Article 1

—

Les agents contractuels exerçant les fonctions de directeur d'une école d'architecture perçoivent la prime fonctionnelle prévue par le décret du 17 août 1998 susvisé et par l'arrêté pris pour son application dans les conditions fixées par ces textes.

Article L2353-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01

Code de la défense

Est punie d'une amende de 3 750 euros l'exportation de produits explosifs non susceptibles d'un usage militaire, en dehors des conditions prévues par le présent titre et les textes pris pour son application.

Article 222-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 50

Code pénal

Hors le cas prévu à l'article 222-29-1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur, lorsque le majeur

Article R1241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 75

Code des transports

Le mandat des autres membres du conseil est lié à celui de l'assemblée délibérante qui les a élus.

Article 560

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Code de procédure civile

Le juge d'appel peut condamner à des dommages-intérêts celui qui forme un appel principal après s'être abstenu, sans motif légitime, de comparaître en première instance.

Article 1359

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 11

Code de procédure civile

En cas de pluralité d'assignations, le demandeur au partage est celui qui a fait en premier enrôler son assignation au greffe du tribunal judiciaire.

Article R612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27

Code de la propriété intellectuelle

Dans les quinze jours qui suivent la remise ou l'arrivée des pièces à l'Institut national de la propriété industrielle, celui-ci attribue à la demande de brevet un numéro d'enregistrement national et le notifie sans délai au demandeur.

LEGIARTI000049335672

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ANNEXES Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible a l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?

Article 432-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

Code pénal

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires

Article A663-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49

Code de commerce

I. - Les émoluments prévus au I de l'article R. 663-29 sont fixés proportionnellement : 1° Au montant du total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur

Article L5134-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 81

Code du travail

Les autres textes encadrant la mise en œuvre des emplois d'avenir comportent :

Article L211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 41

Code du tourisme

Lorsqu'un organisateur ou un détaillant verse des dommages et intérêts, accorde une réduction de prix ou s'acquitte des autres obligations qui lui incombent, il peut demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l'origine de l'indemnisation

Article 6

—

Les obligations des deux premières tranches cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement. Elles sont remboursées à un prix égal au pair, soit 2.000 F.

Article 2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34

Code de procédure pénale

régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès de l'Office national des combattants et des victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts

Article 2

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L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application

Article 2

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Article 2

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Article 2

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L'ENSAM est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application

Article 16

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Les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de l'article 2 sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues

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