Article 560

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Le juge d'appel peut condamner à des dommages-intérêts celui qui forme un appel principal après s'être abstenu, sans motif légitime, de comparaître en première instance.

Décisions citant cet article

65 578 décisions liées

Décisions mentionnant Article 560 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201447

6 novembre 2008

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00612

30 mai 2012

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110365

6 juillet 2016

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

7 articles

Isidore

Montagne - Littoral (2e partie)

1 janvier 2012

Drobenko Bernard. Montagne - Littoral (2e partie). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2012. pp. 549-560.

Isidore

Tunisie

1 janvier 2020

Ben Mahfoudh Haykel. Tunisie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 35-2019, 2020. Constitution et environnement- La justice prédictive. pp. 547-560.

Isidore

Jurisprudence pénale

1 janvier 2012

Laval Mader Nathalie. Jurisprudence pénale. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 32, 2012. Transports et politiques locales de déplacement. pp. 543-560.

← Retour au Code de procédure civile