, d'autre part au titre des préjudices extra-patrimoniaux , la somme de 29 926,99 euros, alors, selon le moyen, que le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités

des frais médicaux et du maintien du salaire, la Caisse des dépôts et consignations ne peut exercer son recours sur des sommes devant leur revenir ; Qu'en statuant ainsi, alors que les recours des tiers

d'échapper à une infirmité, ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que sur cette indemnité, qui doit correspondre à une fraction des différents chefs de préjudice supportés par la victime, les tiers

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-11 du Code des assurances et l'article 1382 du Code Civil ; Attendu que la déchéance des droits des tiers

responsable étant le cas échéant accordé au tiers payeur ; que, sur l'indemnisation de la tierce personne, le tribunal ayant statué jusqu'au prononcé de son jugement, il y a lieu d'actualiser ce poste

de son préjudice fonctionnel d'agrément et celles de 6 637,50 euros au titre de son préjudice d'agrément pendant l'ITT et a soustrait ces chefs de préjudice du recours des tiers payeurs et a déclaré l'arrêt

revenant aux tiers payeurs : 58 073,73 euros * incidence professionnelle montant à la charge du responsable : 8 552,83 euros part revenant à la victime : 8 552,83 euros part revenant aux tiers payeurs

des indemnités journalières versées pour le compte de la ville du Cannet et comptées pour mémoire ; que, sur le recours des tiers payeurs, seule la Caisse des dépôts et consignation fait connaître

Sur l'information et la mise en cause des tiers payeurs : 11.

revenant aux tiers payeurs doit être limité au préjudice de droit commun soit la somme de 254 562,09 Euros à répartir au marc l’Euro entre les tiers payeurs, soit : - pour la MACSF : (96.984,74 x 254

à l'intégrité physique de la victime, fait partie de l'assiette du recours des tiers payeurs ; que la société Uni Europe démontrait expressément dans ses écritures que la perte de chance professionnelle

[D] avant imputation de la créance des tiers payeurs.

pourvoi n° H 04-16.996 : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L .376-1, alinéa 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers

poste par poste des indemnités auxquelles le responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique ; que le tiers payeur, au titre du capital représentatif de la rente

Les tiers payeurs qui ont versé des prestations à la victime d'une contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite B ou C ou par le virus T lymphotropique humain peuvent, sur le fondement des

du préjudice de caractère personnel, l'excédent doit être imputé sur l'indemnité réparant les chefs de préjudice soumis au recours des tiers payeurs ; Attendu qu'appelée à se prononcer sur la réparation

et suivants de la loi du 5 juillet 1985; Attendu que le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, qui sert de limite au remboursement des prestations versées par les tiers

instances en cours et aux recours exercés par les caisses de sécurité sociale dans une action engagée par la victime d'un accident du travail ; qu'en vertu de ces dispositions, les recours subrogatoires des tiers