Il y appose sa signature et son timbre professionnel. Il envoie copie de l'ordonnance ainsi modifiée au prescripteur pour validation, par tout moyen permettant d'en justifier la réception.

Article 1750

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code général des impôts

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre encourent les

Article D124-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 38

Code de l'énergie

-Le gestionnaire déduit le montant de l'aide des redevances mensuelles quittancées aux résidents, sous réserve des frais de gestion, à compter du mois suivant la réception de la notification d'attribution de l'agence, ou le cas échéant à compter du mois

Article Annexe 3

—

Couleur - Formations instrumentales et vocales, timbre et modes de jeu, dynamique et nuances ; - les instruments : caractères, registres, modes de jeux, sources électroacoustiques, combinaisons de timbres (opposition, superposition, mélange, etc.) ; -

Article Annexe 1

—

La couleur Timbres, registres, sons concrets, sons électroniques, modes de jeux, modes d'émission, techniques vocales et instrumentales, orchestration, instrumentation, arrangement, transcription, etc.

Article 2

—

spécial, les sociétés de crédit différé répondant aux conditions fixées par l'article 1er du présent décret devront fournir en trois exemplaires les renseignements et pièces énumérées ci-après : 1° Une demande d'agrément, dont un exemplaire sur papier timbré

Article ANNEXE

—

AUTORISATION PROVISOIRE DE SORTIE DE FOURRIÈRE Timbre à en-tête de l'autorité dont relève la fourrière Vu les articles R. 290, R. 292, R. 292-1 et R. 292-2 du code de la route ; Vu la demande présentée par le propriétaire du véhicule ou par son mandataire

Article Annexe 2

—

Article R. 5 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna Paiement des taxes et droits de timbre

Article L180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 84

Livre des procédures fiscales

Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant

Article L51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

Code électoral

Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement

Article R61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 23

Code électoral

Après la signature de la liste d'émargement, la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu est estampillée par un autre assesseur au moyen d'un timbre portant la date du scrutin.

Article L423-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 39

Code de l'environnement

encaissées par un comptable public de l'Etat ou un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre

Article R3354-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47

Code de la santé publique

Le biologiste expert chargé de l'analyse en consigne les résultats sur une fiche d'analyse de sang dite fiche C et adresse un exemplaire des fiches A, B et C directement sous pli fermé et timbre confidentiel, à l'intéressé, au procureur de la République

Article R3354-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 80

Code de la santé publique

Le laboratoire ou le biologiste expert qui a procédé à l'analyse en consigne les résultats sur la fiche C et adresse un exemplaire des fiches A, B et C directement sous pli fermé et timbre confidentiel à l'intéressé, au préfet et au procureur de la République

LEGIARTI000030485757

—

CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION Service chargé de l'enregistrement : Service chargé du remboursement : Enregistrement Remboursement Date de réception : Montant : Numéro : Quittance (date et référence) : Cachet : Compte crédité :

Article 1023

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 57

Code général des impôts

Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, délibérations, décisions, jugements, contrats, quittances, et généralement tous les actes ou formalités exclusivement relatifs à l'application des chapitres Ier, III, IV, VII et VIII du titre II

Article D723-201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 07

Code rural (nouveau)

Il ne peut être procédé à la réquisition dans les cas suivants : 1° Opposition faite entre les mains du directeur comptable et financier ; 2° Contestation sur la validité de la quittance ; 3° Absence de service fait ; 4° Absence ou insuffisance de crédits

Article L631-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 06

Code de la construction et de l'habitation

Cette clause peut produire effet dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ; 4° (Abrogé) ; 5° La quittance mentionnée à l'article 21 de ladite loi porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant

Article R124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 38

Code de l'énergie

Le gestionnaire continue cependant de déduire le montant de l'aide des redevances quittancées aux résidents selon les modalités antérieures à la suspension jusqu'à régularisation de sa situation. III.

Article Annexe II

—

Les informations figurant sur le timbre sont variables, particulières à chaque contrôle. La disposition des informations sur le timbre est conforme à celle du fac-similé disponible sur le site internet de l'OTC. 3.2.

Page 14 · 495 résultats

← Précédent Suivant →