X... n'avait fait l'objet que d'un transfert partiel, tout en refusant d'en tirer les conséquences s'agissant de l'évaluation des sommes dues au titre de son licenciement jugé dépourvu de cause réelle

sociétés exclut que l'on puisse considérer qu'il y a eu poursuite d'une entité économique ; l'établissement de la société CSL sur le site de TURBOMECA à Tarnos n'avait pas d'autonomie juridique avant le transfert

partiel, et n'en avait pas plus après ce transfert de sorte que les mandats de représentants du personnel de M.

Une demande de permis de construire dix logements individuels a été déposée le 21 octobre 2008 par la SARL Intra Muros, et le transfert partiel du lot n°3 du permis de construire accordé le 24 juillet

Alloin et Alloin Transports ; Qu'elle affirme être le fruit d'un transfert partiel d'actif de la société Almeca en janvier 2008, impliquant transfert d'activité et de personnel et n'avoir eu avant janvier

et 6-2) ; qu'il avait par ailleurs relevé l'absence de transfert du droit au bail des locaux abritant l'agence commerciale Bus Fleuri ; qu'en considérant, dès lors, que le seul transfert partiel, non

Monsieur [V] précise que selon cet accord, la création d'un établissement distinct et le transfert partiel d'activité d'un établissement existant vers celui nouvellement créé, entraînaient la mise en place

X... diverses sommes à titre de salaires du mois de juin 1989 au mois d'avril 1990 et au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, le transfert d'un délégué

du salarié, la scission étant impossible - en cas de transfert partiel d'activité, le principe est la scission du contrat de travail du salarié au prorata des fonctions exercées, à la condition que la

Cette diminution de mon chiffre d'affaires s'expliquerait par le transfert de ma clientèle sur le code représentant 022, celui de Bruno, qui n'était pas indispensable.

, 2/ valorisation de ces actifs (valeur comptable et valeur de transfert), 3/ nature juridique de l'opération (cession de titres, cession de tout ou partie d'un fonds de commerce, transfert partiel

Ambulances Montchal pour dix heures par semaine en exécution de l'ordonnance autorisant la cession, de sorte que son refus s'analysait en une démission ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que si le transfert

.) ; que Mmes A... et B... ont refusé le transfert de leur contrat de travail à GSF, entreprise entrante sur le chantier de nettoyage où elles étaient employées à 100 % par TFN jusqu'au 1er mai 1992 ;

l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que dans ses conclusions, la MGET exposait que la cession conventionnelle à la MFP de son activité "gestion sécurité sociale et mutuelle" constituait un transfert

La marque OXSEA n°4773657 ayant été déposée en fraude des droits de la société KIPLING, il y a lieu d’ordonner son transfert partiel à son profit.

propres constatations et a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 411-37 du code rural dans sa version applicable au cas d'espèce ; 4°/ que subsidiairement, en cas de transfert

qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du sixième alinéa de l'article L. 4251 du code du travail : Lorsqu'un délégué du personnel est compris dans un transfert

Lorsqu'un délégué syndical (...) est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, par application du 2ème alinéa de l'article L. 122-12, le transfert de ce salarié doit être soumis

doit passer au service du repreneur pour la partie de son activité correspondant au secteur cédé, à la condition que le transfert partiel d'activité porte sur une entité économique conservant son identité

Je considère donc comme manquements essentiels à vos obligations d'employeur justifiant la prise d'acte de la rupture : - la modification de mon lieu de travail et le transfert partiel au motif inexact