Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 645 résultats pour « transmission de la propriété de la provision et des accessoires »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 645 résultats pour « transmission de la propriété de la provision et des accessoires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article A132-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 28
Le montant minimal annuel de la participation aux bénéfices est égal au montant défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques et augmenté le cas échéant d'un montant égal à la somme, contrat par contrat
Article L134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
Ils donnent lieu à la constitution d'une provision de diversification destinée à absorber les fluctuations des actifs en représentation.
Article R932-5-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 60
Les provisions techniques correspondant aux opérations mentionnées à l'article L. 932-40 sont calculées chaque année par un actuaire et certifiées soit par le ou les commissaires aux comptes de l'institution de prévoyance ou de l'union dans le cadre d'une
Article A222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 58
Elles communiquent également : – le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de l'exercice clos ; – le montant de la provision technique spéciale à cette même date ; – le montant de la fraction des excédents affectés à
Article R222-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 51
Les provisions techniques correspondant aux opérations mentionnées à l'article L. 222-3 sont calculées chaque année par un actuaire et certifiées soit par le ou les commissaires aux comptes de la mutuelle ou l'union dans le cadre d'une mission distincte
Article R334-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 37
Pour les branches 11,12 et 13 énumérées à l'article R. 321-1, les sinistres, provisions et recours sont majorés de 50 %.
Article 25-10
Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur au choix des parties et tel que prévu par le contrat de bail :
Article 5
La variation de la provision constituée par l'établissement intègre, à chaque fin d'exercice et à compter de l'exercice 2013, les éléments suivants :
Article D594-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 32
L'exploitant constitue les provisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 594-2 dans le respect des normes comptables applicables.
Article D221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43
Pour l'application du 12° de l'article L. 231-2, les provisions ne donnent pas lieu à inscription de crédits en section d'investissement du budget.
Article L8252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 12
Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction
Article 14
Les agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé assurant, à titre d'occupation accessoire, les fonctions d'agent ressources pour le développement des compétences des agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé de l'opérateur France
Article R3252-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 44
Le transport routier automatisé de marchandises effectué à titre accessoire au moyen d'un système de transport routier automatisé de personnes au sens de l'article R. 3151-1, ainsi que le transport routier automatisé de personnes effectué à titre accessoire
LEGIARTI000030939181
Il peut être amené à réaliser des ventes de consommable ou accessoires dans le cadre de ses actions de maintenance.
Article R343-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 62
La charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité mentionnée à l'article R. 343-5 peut être étalée dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article 280
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95
En cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fait sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonne la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine
Article 131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
Il informe les parties des modalités de versement de la provision. Le médiateur convoque les parties dès qu'il a reçu la provision.
Article R432-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79
Les placements sont comptabilisés au prix d'achat et les moins-values provisionnées ligne par ligne.
Article R343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 94
Les provisions techniques mentionnées au 1° sont évaluées, sans déduction des cessions en réassurance cédées à des entreprises agréées ou non.
Article L131-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 97
Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.
Page 14 · 8 645 résultats