arbitral s'agissant de la demande d'annulation des statuts de la société LECASUD et des pactes de préférence, alors, selon le moyen, que lorsqu'une décision statuant sur la compétence est rectifiée par

Christian X... et Mme Y..., cet empêchement avait pour cause les contradictions irréductibles existant dans la rédaction des clauses compromissoires sur le fondement desquelles le tribunal arbitral avait

avril 1989 ; que, par jugement du 19 décembre 1995, ce Tribunal, faisant droit à l'exception d'incompétence soulevée par la société MABE au profit du tribunal arbitral de la chambre de commerce de Vienne

En premier lieu, en application du principe compétence-compétence, l'arbitre saisi d'une demande d'arbitrage est seul juge de sa propre compétence.

la qualité ou de la nationalité des parties, de la loi applicable au fond ou à l'arbitrage, ou encore du siège du tribunal arbitral, la cour d'appel retient que l'objet du protocole d'accord était de

du 13 mars 2025, le Tribunal de commerce de CANNES : Vu les articles 143 et 144 du Code de Procédure civile, DIT le Tribunal compétent à défaut de la mise en oeuvre de la procédure d'arbitrage prévue

SUR QUOI : Sur le moyen tiré de l'empiétement du tribunal arbitral sur la compétence des juridictions étatiques : M.

tribunal arbitral.

; que la juridiction étatique, si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, doit se déclarer incompétente, à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle ; Attendu, selon l'arrêt

Par une sentence rendue à Paris le 17 novembre 2015, le tribunal arbitral composé de MM. ELAHDAB et MOURRE, arbitres, et de M. ST JOHN SUTTON, président : - s'est déclaré compétent à l'égard de M.

ouvert en particulier si le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent; que tel sera le cas dans l'hypothèse où le tribunal arbitral aura rendu sa sentence après l'expiration du délai de l'arbitrage

Les tribunaux fédéraux de la République argentine seront compétents pour demander la constitution du tribunal d'arbitrage, pour faire exécuter les sentences arbitrales prononcées et pour règler, sur le

Elle invoque l'incompétence du tribunal arbitral, la méconnaissance par les arbitres de leur mission et la violation de l'ordre public international.

Les deux affaires ayant été jointes, l'arbitre unique a rendu le 22 juillet 2011 une sentence partielle par laquelle il s'est reconnu compétent, a déclaré que le différend était arbitrable et les clauses

arbitral ; que si les articles 1444, 1445, 1453, 1454 et 1455 du Code de procédure civile relatifs à l'arbitrage visent un "tribunal arbitral", il demeure qu'en l'espèce, l'emploi par les parties de l'expression

sur sa propre compétence ; que seule une nullité ou une inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire est de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la

du délai d'arbitrage ; que l'arrêt attaqué relève seulement que, devant les arbitres, la CFCMNE a contesté la compétence du tribunal arbitral et la régularité de sa composition, sans avoir consenti de

banque fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal de commerce de Paris n'était pas compétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant que le fait

étatique en invoquant les clauses d'arbitrage prévues dans les contrats de vente ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le tribunal de commerce de Paris n'était pas compétent