perçu.

[R], qui a demandé, à titre reconventionnel, le remboursement d'un trop-perçu, le paiement de la reprise des désordres et des dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

Y... prétend que le moyen par lequel la société Huys France entend se prévaloir de l'aveu judiciaire d'un "trop perçu" au titre des frais de déplacement est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu

Elles sollicitent par ailleurs, la même somme de 2347.46 euros au titre du dépôt de garantie, la somme de 7592 euros au titre des pénalités de retard, la somme de 6208 euros au titre du trop perçu de loyers

de la salariée, Pôle emploi a notifié à celle-ci le 17 janvier 2012 le rejet de sa prise en charge, considérant qu'elle devait être indemnisée par l'OPH [...], et lui a réclamé le remboursement d'un trop-perçu

X... a interjeté appel de cette décision et, se prévalant de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, a demandé la répétition des intérêts indus perçus par la BNP sur son compte courant depuis

F..., par lettre du 11 décembre 2008, de ce qu'elle lui était redevable d'un trop perçu correspondant à des cotisations qu'il avait versées pour l'année 2008. M.

portant sur un ensemble immobilier dont elle a donné un local en sous-location à la société Boulanger ; que le sous-locataire a assigné le locataire principal en paiement de provisions au titre d'un trop-perçu

avocats d'une contestation des honoraires de l'avocat ; que par décision du 26 juin 2014, le bâtonnier a fixé à une certaine somme les honoraires dus et a condamné ce dernier à rembourser à Mme Z... le trop-perçu

Babcock Wanson à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône, concernant le remboursement d'un trop-perçu

société Sodelem pour faire juger que la seconde se substituera à la première dans l'exécution du contrat de location et de la promesse de vente et pour faire condamner la société AVI en remboursement d'un trop

encontre pour le recouvrement de la pension alimentaire et le remboursement, à compter du prononcé du divorce, des sommes versées à ce titre ; Attendu que pour accueillir la demande de restitution du trop-perçu

1986, les époux A... ont assigné les bailleurs pour faire juger que la location était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, fixer le loyer légal et le montant des loyers trop

application de l'article 17, b, de cette loi, le loyer ne pouvait être librement déterminé entre les parties, pour fixer celui-ci au montant payé par l'ancien locataire et ordonner la restitution du trop-perçu

leurs engagements devaient être annulés, et encore plus subsidiairement, que la Caisse devait être déchue de son droit aux intérêts conventionnels ou, à tout le moins, condamnée à leur restituer le trop

Madame [S] a relevé appel de cette ordonnance et a parallèlement fait assigner en référé la SCP [A], maître [G] [Q] et maître [Y] [U] pour obtenir le paiement d'une provision de 92 429 € au titre d'un trop

Toutefois, si l'invocation de la déchéance du droit aux intérêts tend à la restitution d'intérêts trop perçus, elle s'analyse en une demande reconventionnelle, en ce qu'elle procure à l'emprunteur un avantage

Il en résulte un trop-perçu en faveur des locataires d'un montant de 931,99 euros. M. et Mme [P] ont libéré les lieux loués le 16 avril 2018.

[U] a été informé de l'existence d'un trop perçu résultant de la suppression de l'ASPA à hauteur de 49 624 euros pour la période du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2017.

mois, la location se poursuivrait par tacite reconduction de trois mois en trois mois ; que, le 11 février 1999, la locataire a délivré congé ; que les bailleurs ont assigné Mlle Y... en paiement de loyers