Codes de loi français

Article 85

. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique, est fixé à 257 000 €

Article Annexe II - I. Maquette 7

encadrement universitaire agréé à titre principal en chirurgie vasculaire ; Critères d'agrément des stages de niveau I dans la spécialité : - le recrutement de patients couvrant les pathologies les plus fréquentes de la spécialité, y compris les urgences

Article L1111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10

Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses

Article Annexe II - I. Maquette 2

. - le recrutement de patients couvrant les pathologies les plus fréquentes de la spécialité, y compris les urgences ; 2.5.

Article 1

Conseil national de l'urgence hospitalière comprend les membres suivants : 1° Au titre du 1° de l'article 4 du décret du 9 octobre 2012 susvisé : ― le président de la Société française de médecine d'urgence ou son représentant ; ― le président de SAMU-Urgences

Article Annexe III

-le recrutement de patients couvrant les pathologies les plus fréquentes de la spécialité, y compris les urgences 2.5.

Article 1

742.00 euros ; 3° Dotation annuelle de financement : - dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 18 694 006 euros ; 4° Forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale : - forfait annuel des urgences

LEGIARTI000047717347

GARANTIE DU G7 (CONTRAT DE CRÉDIT RENOUVELABLE POUR L'ACHAT DE GAZ EN URGENCE PAR NAFTOGAZ) ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA BANQUE EUROPÉENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉE À PARIS LE 13

Article 230-3.18

Il doit être possible d'arrêter en urgence l'appareil propulsif depuis le local machine. 6.

Article L2342-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01

Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en urgence.

Article D6132-9-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02

Sauf urgence, l'ordre du jour est envoyé au moins sept jours à l'avance aux membres de la commission et invités.

Article D751-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 94

Il assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux, arrête l'ordre du jour et adresse les convocations et les documents de séance quinze jours au moins avant la séance, sauf urgence.

Article L300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Un Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est institué pour le financement, d'une part, d'actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence en application

Article R6144-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 22

Sauf urgence, l'ordre du jour est envoyé au moins sept jours à l'avance aux membres de la commission et aux personnes qui sont conviées à la séance en tant qu'experts.

Article R6123-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94

unique ; 3° L'information des patients sur la nature et les modalités de la prise en charge spécialisée proposée ; 4° L'organisation de la réorientation pour les patients ne relevant pas de la prise en charge spécialisée proposée vers la structure des urgences

Article R6311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 93

Lorsque les centres de réception et de régulation des appels reçoivent une demande d'aide médicale urgente correspondant à une urgence nécessitant l'intervention concomitante de moyens médicaux et de moyens de sauvetage, ils transmettent immédiatement

Article 161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Le présent article n'est pas applicable lorsque les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions par l'expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours prévu au premier alinéa ou lorsque la communication

Article 2

Le montant de la participation de chaque régime d'assurance maladie obligatoire au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires au titre de l'année 2010 est fixé de la manière suivante : RÉGIMES MONTANTS

Article 1

de transit de matériels de guerre et assimilés sur le territoire national, ainsi que sur les demandes de levée de clauses de non-réexportation et d'approbation des certificats d'utilisation finale destinés aux besoins de l'administration ; 3° Sauf urgence

Article 68-30

L'information doit être transmise sans délai s'il y a urgence ou par rapport écrit dans les autres cas. Tout manquement aux dispositions qui précèdent constitue un motif de retrait d'agrément provisoire ou définitif.