CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502621_20250708
8 juillet 2025
D'autre part, en application de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501653_20250509
9 mai 2025
Selon l'article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502766_20250320
20 mars 2025
Aux termes des dispositions de l'article R.552-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504896_20250516
16 mai 2025
Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
ORTA_2504912_20250516
ORTA_2504921_20250516
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501056_20250404
4 avril 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2529613_20251015
15 octobre 2025
propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) » Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600013_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
ORTA_2600027_20260108
8 janvier 2026
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600042_20260108
d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence
ORTA_2600067_20260113
13 janvier 2026
Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2600121_20260115
15 janvier 2026
Enfin aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire
ORTA_2600292_20260127
27 janvier 2026
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302264_20230712
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302729_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article R. 522-1du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302849_20230523
23 mai 2023
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301356_20231222
22 décembre 2023
justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, et, au vu des circonstances de l'espèce, notamment de l'urgence
ORTA_2301871_20230608
8 juin 2023
ORTA_2302061_20230626
26 juin 2023
Page 14 sur 2895