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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502630_20250818
18 août 2025
Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503887_20250408
8 avril 2025
Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que l'enregistrement de sa demande de titre de séjour n'a donné lieu qu'à la remise d'une attestation de dépôt, dépourvue de
DTA_2503911_20250408
perdre l'objet du litige relatif à la délivrance du récépissé ; - les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen doivent conduire à retenir l'existence d'une urgence
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2504094_20250416
16 avril 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie : ils doivent pouvoir bénéficier d'une présomption d'urgence, sous peine de méconnaissance de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100462
12 avril 2012
PRODIM reproche, dans ses diverses procédures, à la société CODIS et aux franchisés doivent être appréciées en fonction de cette rupture anticipée qui a obligé la société CODIS à se réorganiser dans l'urgence
ECLI:FR:CCASS:2012:C100463
ECLI:FR:CCASS:2012:C100464
ECLI:FR:CCASS:2012:C100465
ECLI:FR:CCASS:2012:C100466
ECLI:FR:CCASS:2012:C100467
PRODIM reproche. dans ses diverses procédures, à la société CODIS et aux franchisés doivent être appréciées en fonction de cette rupture anticipée qui a obligé la société CODIS à se réorganiser dans l'urgence
ECLI:FR:CCASS:2012:C100468
ECLI:FR:CCASS:2012:C100469
ECLI:FR:CCASS:2012:C100470
PRODIM. reproche, dans ses diverses procédures, à la société CODIS et aux franchisés doivent être appréciées en fonction de cette rupture anticipée qui a obligé la société CODIS à se réorganiser dans l'urgence
1ère Chambre
66a099172be3e083f4fad5aa
23 juillet 2024
évolutif des fissurations constatées mais surtout en conséquence du fait que les propriétaires de cette maison d'habitation ont été contraints en cours d'expertise judiciaire de quitter les lieux dans l'urgence
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404494_20240726
26 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2608228_20260325
25 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 522-1 du même code, la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit, à peine d’irrecevabilité, justifier de l’urgence de l’affaire et être accompagnée d
ORTA_2404402_20240730
30 juillet 2024
ORTA_2535066_20251215
15 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
ORTA_2536135_20251223
23 décembre 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509945_20250722
22 juillet 2025
justice administrative la régularisation immédiate de sa situation administrative, la reconnaissance de la faute de l'administration liée à l'erreur de transfert de dossier, ainsi que la délivrance urgente
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