l'arrêt n° 50 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2001, qui a renvoyé Georges X... des fins de la poursuite du chef de publicité de nature à induire en erreur et usurpation

communautaire TECNOKAR et des marques transférées numéro 113875831 et 134028284 et usurpation de son nom commercial ; Que la société-mère TECHNOKAR est intervenue volontairement à l'instance ; Que

En conséquence, le moyen fondé sur un manquement de la SA Arkea Direct Bank à ses obligations de vérification lors de l’ouverture du compte est rejeté. 2 - Sur l’usurpation d’identité S’agissant de

de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, 151 et R. 26-11° du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la règle non bis in idem, défaut de motifs et manque

Joint les pourvois n° X 13-14. 585 et n° D 13-14. 821 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GO technologies, spécialisée dans la location de véhicules de luxe, a loué une automobile de marque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS 1ER JUIN 1977) LA SOCIETE LEPETIT QUI DES 1965 A EXPLOITE SOUS LA MARQUE "RIFADINE" UN MEDICAMENT

ce qui est de l'ordre de l'usure normale et ce qui est de l'ordre de la dégradation excessive.

Réponse de la cour L'usurpation d'identité dont M.

nouveau Code pénal, des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales, défaut de motifs, manque

de base légale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Christiane X... et Charles-Louis Y... coupables du délit d'usurpation d'état civil commis au préjudice de Laurent Z... et Anselme A...

cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 de l'ancien Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

donnant accès aux batteries, des traces et marques d'usure sur la roue motrice et les deux roues stabilisatrices.

(fabrication, diffusion, commercialisation de produits de toilette, produits diététiques pour enfants et malades, vêtements), telles que définies dans les dépôts de marques de fabrique et la marque internationale

d'emprisonnement et 3 ans d'interdiction de séjour pour infraction à la législation sur les étrangers et complicité d'usage de document administratif inexact, d'autre part, à 5 mois d'emprisonnement pour usurpation

Montpellier, 3e chambre, en date du 23 août 1994, qui a condamné le premier à 25 000 francs d'amende pour exercice illicite des activités de consultation et de rédaction d'actes en matière juridique et usurpation

renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 29 juin 1999, n° 1331 P), que la société Groupement d'achat des centres Leclerc (la société Galec), titulaire, depuis 1993, de deux marques

12 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère munie d’un document de voyage manifestement usurpé

d'identité « résulte intégralement » de la signature de cet acte par l'auteur de ce faux, quand, sans le manquement imputé à la banque et consistant à ne pas avoir vérifié l'identité de la candidate à