AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des véhicules de location mis en location pour une courte durée, par opposition aux véhicules de location loués en crédit-bail ou pour une durée supérieure à deux ans visés au 4e alinéa du même article

Luc X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de ROUEN, en date du 28 juillet 2016, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a déclaré pécuniairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

E... a été retrouvée encastrée dans un arbre en bordure d'une route nationale, celle de M.

François X..., contre l'arrêt de la juridiction de proximité de MONTPELLIER, en date du 5 septembre 2016, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 100

bien pour son compte que la publicité a été diffusée et qu'il est bien le responsable de l'infraction commise ; que Daniel Z... indique par ailleurs que son véhicule a été régulièrement entretenu, que

Y..., conduit par son épouse et assuré auprès de la compagnie Présence assurances, a heurté l'arrière du véhicule de M.

[F] [H] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Compiègne, en date du 6 mai 2022, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende.

Y... circulant de nuit sur une route a été heurtée à l'arrière par une voiture pilotée par M.

Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 22 chevaux, a, après le rejet de ses réclamations présentées les 15 juin et 7 décembre 1990, assigné le directeur des services fiscaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

B... a donné la même version des faits que ses amis, a pu conduire les enquêteurs sur les lieux de la collision près de deux ans après l'accident et a reconnu avoir fait réparer les parties de sa voiture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

retenus par le service des mines estiment qu'entre 20 et 30% des observations doivent être faites, qu'entre 30 et 40% la réparation doit être effectuée sous un mois et qu'au delà le véhicule ne peut rouler

de l'éclatement d'un pneu; que la conductrice est descendue du véhicule et a déclaré avoir allumé ses feux de détresse; que le véhicule Volswagen Golf piloté par le prévenu a percuté de plein fouet l'arrière

en outre de constater que les deux voies de circulation étaient séparées par une ligne jaune continue et que le dépassement opéré par le troisième véhicule a été nécessairement réalisé en violation flagrante

que cette immatriculation a été réalisée pour les besoins de l'importation) ; que tel est bien le cas en l'espèce, et ce d'autant qu'il y a lieu de constater, d'une part, qu'un bon de commande véhicule