de la vente et la passation de l'acte notarié ; que la somme versée à titre de dépôt de garantie a été restituée par M.

, qui a jugé que la vente était parfaite, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 2°/ qu'à supposer même que les conditions réputées accomplies aient eu un effet rétroactif au jour du compromis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GT interactive Software France, dont le

Le 16 octobre 2015, la société Francemurs investissement a fait sommation à la SCI Rennequin Hermès de régulariser la vente devant notaire le 20 octobre 2015. 4.

du 22 mai 1987 ont été construits et commercialisés ; que le lotissement a subi une première inondation le 25 avril 1988 qui en a retardé la commercialisation et une seconde les 10 et 11 juin 1992, qui

2013, soit après la date de son terme, l'arrêt attaqué a violé l'article 1183 ancien, 1224 et 1229 nouveaux du code civil ; 4°/ que, en toute hypothèse, la cour d'appel a retenu que les parties avaient

ne peut être calculé que sur les ventes du dernier album LP5 paru en 2012 qui n'a été vendu qu'à 45.000 exemplaires, de sorte que les redevances qui pouvaient être perçues pour LP6 et LP7 ne pourraient

s'il le jugeait utile" ; que, le lendemain de la vente, le vendeur a demandé au notaire d'inscrire son privilège ; que la SCI a assigné M.

Y..., qui avait lui-même vendu le même bien au même tiers, a assigné les époux A... pour obtenir, à titre de réparation, la différence entre le prix de la vente que lui avaient consentie les époux A...

pas entendu réitérer la première convention, mais ont conclu un nouveau contrat de vente, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre

A la suite de difficultés financières et après le prononcé de la déchéance du terme intervenue le 31 août 2011, les parties sont convenues le 20 septembre 2011 d'un moratoire de paiement de trois années

qui doit être fixé à 1 255 000 francs (186 750 euros) ainsi qu'il a été accepté par les deux parties aux termes du compromis de vente du 2 octobre 1999", et de les déclarer "fondés à demander l'allocation

a reproché à la société Kitch motos les cinq ventes hors secteur établies par les plaintes de deux autres concessionnaires ainsi que les ventes en 2000 des véhicules neufs à la société DCF ainsi qu'en

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 mai 1999, qui, pour vente de denrées alimentaires falsifiées et tromperie, l'a condamné à 80 000 francs d'amende et a

" d'un appartement avait été présenté à la banque, sans se prononcer davantage sur les termes et la crédibilité de ce prétendu compromis de vente, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si les

X... est décédé le 19 avril 1994 ; que Mme A..., fille du vendeur, a assigné la SCI "Derrière les Bosquets" en résolution de la vente et en paiement des échéances de la rente ; Sur le premier moyen,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Céline DAZZAN, Président de chambre Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller M.

qu'en déclarant cependant caduc le compromis de vente du 15 juillet 2015, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa