.) ; que les acquéreurs ont déclaré, dans les actes de vente, adhérer, en les connaissant parfaitement, aux conditions de la vente, stipulées dans un document du 25 juin 1981, intégré aux actes avec valeur

Un arrêt du 17 mars 2003 a prononcé la résiliation de la vente. 3. Par acte reçu le 27 octobre 2003 par M.

Elle les a assignés courant avril 2018 en annulation de la vente et restitution d'une somme de 234 000 euros déjà versée, subsidiairement en réduction du prix de vente et restitution d'une somme de 204

Y... dans l'acte authentique de vente, que la vente était exonérée d'imposition sur les plus-values ; qu'en se fondant néanmoins, pour affirmer que « le manquement de M.

Les 25 juillet et 9 août 2016, la société acquéreure a assigné les vendeurs, l'agence immobilière et le notaire en nullité de la vente et en paiement de dommages et intérêts.

L'acte authentique n'ayant pas été signé, les consorts G... ont assigné M. et Mme K... en paiement du montant de l'indemnité d'immobilisation. 4.

Sur le fond, la SCI du Manslois conclut au rejet des demandes en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts.

n'assurent pas eux-mêmes sur les lieux de la vente la fabrication de pain depuis le choix des matières premières jusqu'à la cuisson ; qu'au moment de l'accord du 9 décembre 1996 qui avait servi de fondement

dans ce nouveau point de vente. » 3.

du code civil en responsabilité, pour obtenir des dommages et intérêts correspondant à la part du prix de vente qui revenait aux débiteurs ; que le simple paiement, à titre de dommages et intérêts, de

unique, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et sixième branches : Attendu que la société Cecico fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de nullité et de résolution de la vente

litigieuse, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; et alors, d'autre part, que, conformément tant aux règles de droit commun relatives à l'objet du prix de vente

par le maître de l'ouvrage, précisant que sa cliente ne s'opposait pas à la vente de l'immeuble au prix indiqué mais ne donnerait mainlevée des inscriptions hypothécaires que contre paiement de ses créances

des loyers et demandé la résolution de la vente ; Attendu que la société Labir fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande et de l'avoir condamnée au paiement des sommes dues à la société

; qu'après avoir fait opposition au paiement des chèques les époux Y... ont assigné la société Etablissements Lefebvre, grossiste en linge de maison, en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts

B..., agent immobilier, a dressé l'acte portant vente d'un immeuble appartenant à M.

du prix de vente a, à bon droit, retenu qu'il était tenu d'appeler l'attention de celle-ci sur le risque de paiement d'une indemnité d'immobilisation dans le cas où, en l'absence de stipulation d'une

Le 31 mars 2020, après avoir mis en demeure les emprunteurs de payer le capital exigible de ce prêt, la banque les a assignés en paiement.