héritiers de Hans Y... représentés par Mme Colette Y... 19 630 actions, sous réserve de l'obtention de l'autorisation des autorités française du Trésor ; que le prix de cession, fixé à 200 francs par titre

X... a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente au titre d'une somme pour remboursement de la CSG et de la CRDS outre les intérêts au taux légal et d'une somme au titre des intérêts légaux

suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre

en l’état antérieur de l’appartement litigieux sur la base des préconisations de l’expert dont la nomination sera demandée devant le juge de la mise en état, -dans l’hypothèse d’une annulation de la vente

déclaré avoir pris connaissance des documents figurant en annexe, l'arrêt retient encore que l'annexe 3 décrit notamment, tant le mécanisme de différé possible de règlement des opérations d'achat et de vente

déclaré avoir pris connaissance des documents figurant en annexe, l'arrêt retient encore que l'annexe 3 décrit notamment, tant le mécanisme de différé possible de règlement des opérations d'achat et de vente

déclaré avoir pris connaissance des documents figurant en annexe, l'arrêt retient encore que l'annexe 3 décrit notamment, tant le mécanisme de différé possible de règlement des opérations d'achat et de vente

déclaré avoir pris connaissance des documents figurant en annexe, l'arrêt retient encore que l'annexe 3 décrit notamment, tant le mécanisme de différé possible de règlement des opérations d'achat et de vente

déclaré avoir pris connaissance des documents figurant en annexe, l'arrêt retient encore que l'annexe 3 décrit notamment, tant le mécanisme de différé possible de règlement des opérations d'achat et de vente

en fin de journée, alors, qu'au contraire, la procédure d'achats du personnel en vigueur dans l'entreprise stipule expressément que « les courses achetées ne devront pas retourner dans la surface de vente

de cause, - juger que la vente forcée des titres appartenant à M.

de 500 € par jour de retard et pendant un délai d'un mois après la date de signification de l'arrêt à venir ; -A défaut, juger que l'arrêt à venir vaudra vente et titre au profit de la SCI MARIE-CHARLOTTE

Il soutient que : - le prix de vente des titres retenu pour la cession du 24 mai 2011, qui résulte de la libre volonté des parties, correspond au prix du marché ; en effet, ce prix de vente ne résulte

principal : - condamner le garage Anet Automobiles à lui restituer la somme de 5 529,79 euros au titre du prix de vente, A titre subsidiaire, - condamner le garage Anet Automobiles à lui verser

Patrick X... à payer à Mme A... la somme de 88.000 € en restitution partielle du prix de vente, au titre de la garantie des vices cachés, - condamné in solidum M.

Patrick X... à payer à Mme A... la somme de 88.000 € en restitution partielle du prix de vente, au titre de la garantie des vices cachés, - condamné in solidum M.

M] et Monsieur [L] [J] précisent qu’ils se désistent de leurs demandes en nullité de l’assignation et du congé pour vente.

A LA BANQUE VEUVE MORIN-PONS A ETE REALISE EN FRANCE OU A ETE DONNE L'ORDRE DE VENTE DES TITRES FRAUDULEUSEMENT DETOURNES ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, SUBSTITUE A CEUX QUE LE MOYEN CRITIQUE, L'ARRET SE