l'acheteur RCT , du notaire, de son assureur et des mandataires judiciaires de la société les palmiers, la cour d'appel a reconnu la faute du notaire qui s'apprécie à la date d'authentification des ventes

C...en sa double qualité e notaire rédacteur de l'acte et de Maire de la Commune de JUILLAN, - que la vente litigieuse est nulle puisque portant sur des biens qui étaient devenus, sous le régime de l'indivision

DE FAIT CONSTATES PAR LE TRIBUNAL, SUBSTITUE A CEUX DU JUGEMENT ATTAQUE, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION QUI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT LE JUGE D'INSTANCE ETAIT SAISI, A PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE

ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, ayant souverainement déduit de la coexistence d'une rente viagère sur une tête et d'un droit d'usage portant sur deux têtes le caractère aléatoire de la vente

... étaient demeurées sans effet et que le poursuivant n'avait pas pu prendre inscription d'hypothèque judiciaire sur l'immeuble situé à Grasse dont le débiteur était copropriétaire, en raison de la vente

Pascal X... avait une cause réelle et sérieuse, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si, à l'époque où a été conclue la vente litigieuse, M.

relative à la vente d'un ou plusieurs locaux d'habitation consécutive à la division de l'immeuble par lots n'était pas applicable à la vente litigieuse, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur

autorités municipales à peine de sanctions pénales et ce dans le but de protéger les commerçants sédentaires ; qu'en retenant dès lors à l'encontre du prévenu le défaut d'autorisation des opérations de vente

endossable que l'arrêt retient qu'il a été encaissé le 4 avril 1995 sur le compte de la société acquéreur ; ensuite, qu'après avoir relevé que cette opération, intervenue très peu de temps après la vente

LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER LES DISPOSITIONS PRECITEES, REFUSER DE FAIRE JOUER LA CLAUSE DE NON GARANTIE INSEREE DANS LA FACTURE ET PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE

mètres carrés à prélever dans une parcelle plus grande ; que les parties n'étant pas parvenues à s'accorder sur la délimitation de la parcelle vendue, Mme X... a assigné les époux Y... en nullité de la vente

antérieurement à la vente ; qu'en prononçant la résolution de la vente litigieuse en raison de l'existence d'un vice caché, et en se bornant à retenir que les désordres étaient survenus « moins de deux

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que Mme Y...était redevable de la clause pénale stipulée dans le contrat de vente litigieux et d'avoir attribué

dès lors que la société Les Demeures de Fontainebleau ne détenait pas de mandat préalablement au commencement des négociations ayant abouti à la vente litigieuse qui a été reçue par acte authentique le

d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des moyens que ses constatations souveraines rendaient inopérants, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision prononçant l'annulation de la vente

N'AVAIENT AUCUNE VALEUR, QU'EN PAIEMENT L'ACQUEREUR FIT PARVENIR AUX VENDEURS UN CHEQUE D'UN FRANC ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLES LES PROMESSES DE VENTE LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL A DECLARE :

Z... a outrepassé ses droits au regard du régime matrimonial légal français applicable à leur union, en vendant seul le bien immobilier litigieux, - annuler la vente litigieuse, - dire que la vente lui

PREMIER MOYEN DE CASSATION II est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir prononcé la nullité pour défaut d'objet des deux ventes litigieuses reçues le 23 septembre 2003 par Maître Gabriel Y..., au