instituée par l'article 18 de la convention collective, égale à 15 % du salaire minimum pour les salariés ayant, comme lui, plus de 15 ans de présence continue dans l'entreprise, ne lui avait pas été versée

Y... ne pouvait être condamné à les verser une seconde fois, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Norith

De ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé une faute de la caisse et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes,

; que faute pour LLC d'avoir exercé son option d'acquérir avant le 15 septembre 1998, la promesse unilatérale de vente est devenue caduque ; que l'UIC a demandé au notaire détenteur des fonds, le versement

; que la société a saisi le juge des référés le 25 août 2015 d'une demande de condamnation du salarié à lui verser une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte ; Attendu que le salarié

En l’espèce, les époux [D] sollicitent des délais de paiement d’une durée globale de 24 mois, commençant par un report de la dette pendant 6 mois puis par le versement d’échéances constantes pendant les

pénale et ayant nécessairement un effet sur la licéité du contrat ; que, dès l'instant que les irrégularités seront pénalement constatées et sanctionnées, il n'est pas moins constant qu'il sera difficile

Da X... pour qu'il soit statué sur sa garantie et sur le remboursement des indemnités versées ; Attendu que pour constater que toutes les conditions étaient réunies pour que l'assureur réclame au Fonds

Le 2 mai 2021, cette commission a élaboré des mesures imposées consistant en une suspension de l'exigibilité des dettes pour une durée de vingt-quatre mois. 4.

X..., es qualité de liquidateur de la société G&A, de verser aux associés un acompte sur les fonds disponibles, et non de condamner M.

[E] à l'égard de la société MMA du seul transfert de la qualité de bénéficiaire de l'assurance dommages-ouvrage, sans constater par ailleurs que l'indemnité versée en exécution de l'assurance DO aurait

Par deux arrêts du 15 février 2018, la cour d'appel de Paris, statuant en matière prud'homale, l'a condamné à verser à deux anciens assistants parlementaires les sommes de 43 391,29 euros et de 68 179,50

confection du faux par les moyens prévus à l'article 441-1 du Code pénal, que les pièces arguées de faux sont, selon la plainte, des relevés téléphoniques journaliers et récapitulatifs qui auraient été versés

Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

anonyme "Photogravure moderne Voltaire" (la société PMV) a, au mois de juin 1960, cédé ses actions à quatre sociétés qui se sont engagées à lui servir une rente viagère ; que cette rente a d'abord été versée

C..., comptable, selon lequel les sommes versées par la SARL Stell Holding sur les contrats d'assurance-vie MMA proviennent du compte courant de M.

X... pour faire constater qu'il avait respecté les obligations mises à sa charge par l'ordonnance et faire condamner celui-ci à lui remettre les quittances de loyers ; Attendu que M.

X... de l'intégralité de ses droits ; qu'en énonçant qu'il est constant qu'aucune somme n'a été versée à M.