DECEMBRE 1967 LE SYNDIC AURAIT DU SIGNIFIER SA REQUETE AUX DEFENDEURS PAR EXPLOIT D'HUISSIER, L'IRREGULARITE DE CETTE SIGNIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE DU GREFFIER DU TRIBUNAL NE CONSTITUE QU'UN VICE

l'arrêt retient que la procédure doit avoir été régularisée avant que les juges du fond se prononcent sur le litige ; Attendu cependant que le défaut de mise en cause du préfet ne constituant qu'un vice

n'ayant pas la même dénomination que celle du transporteur, telle que figurant au connaissement, n'est entachée que d'un vice de forme relatif à l'indication du siège social du transporteur ; que, pour

justifier l'existence de circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du code de procédure pénale n'est possible que lorsque la remise en liberté sanctionne la violation d'un vice

Attendu que pour accueillir l'exception de nullité, l'arrêt retient que l'assignation, qui ne contient pas la mention de l'élection de domicile des demandeurs résidant à l'étranger, est affectée d'un vice

électronique de cette saisine et la nécessité de recourir à un avocat postulant dans le ressort de la cour d'appel de renvoi, et que ces irrégularités, outre qu'elles constituaient des vices de forme

DU DOSSIER EN MAIRIE DOIVENT FOURNIR LES INDICATIONS RELATIVES A LEUR INDEMNITE TELLES QU'ENUMEREES PAR LEDIT ARTICLE, D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE, QUI A VIOLE L'ARTICLE R11-23, EST ENTACHEE D'UN VICE

de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi et seulement lorsqu'il est démontré que ce vice de forme a causé un grief, ce texte ne saurait recevoir application en matière d'acte

de forme » ; que la cour ayant relevé un vice de forme du titre pour défaut de mention du bénéficiaire, l'engagement d'avaliste ne peut davantage fonder la demande de la société M ; le titre nul comme

1972 ET 40-1 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE POUR VICE

testament par l'officier public, la donation du même jour devait être nette de charges pour l'usufruitier ; que Mme Chantal X..., nièce et unique héritière du défunt, a introduit une action en nullité pour vice

que l'erreur dans la dénomination du demandeur n'affecte pas la validité de ces actes ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'erreur dans la dénomination constituait un vice

RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 276, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, vice

de la commission de contrôle des opérations immobilières, l'examen du dossier annexé à l'ordonnance permet de constater que et avis n'y figure pas ; que l'ordonnance se trouve par suite entachée d'un vice

Elle soutient que : - l’avis des sommes à payer est entaché d’un vice de forme et de procédure ; - la matérialité des faits n’est pas établie.

confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 591 du Code de procédure d pénale, vice

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du code de procédure civile ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice

SUBSIDIAIRE EN CAS DE SIMPLE EMPECHEMENT DU BENEFICIAIRE PRINCIPAL ; ALORS, QU'ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE, EN DEHORS DES CAS OU ELLE EST PREVUE PAR UNE DISPOSITION SPECIALE DU CODE RURAL, LA NULLITE POUR VICE

Elle soutient que : -la sanction n'est pas justifiée ; -la décision est entachée d'un vice de forme.