comptable, dont les pouvoirs d'investigation sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, d'apprécier les documents qu'il estime utiles pour l'exercice de cette mission ; que les investigations visées

cette appréciation ; que, dès lors, après avoir constaté que la prise en location-gérance de la compagnie Air France Europe par la compagnie nationale Air France avait entraîné une modification de structure

, les trois virements litigieux, d'un montant cumulé de 203 000 euros représentant la quasi-totalité de l'épargne issue de son contrat d'assurance-vie, présentaient des anomalies intellectuelles apparentes

B..., anciennement, directeur général de la société, devenant vice président du conseil de surveillance ; qu'il avait ajouté que le 16 juin 1998, MM.

de l'ancien article L. 321-4 du code du travail, relèvent du seul projet de licenciement pour motif économique ; qu'ils ne sont pas des éléments constitutifs du plan de sauvegarde de l'emploi, lequel vise

Que le 22/10/2009, Mme [J] devient associée de la Sté OC3 via sa structure SGPIC SCI. Que le 01/04/2010, M. [G] est devenu gérant de OC3 SARL et le 01/06/2018, M.

Au cours de l'exécution de ces travaux, impliquant notamment la suppression d'un édicule sur la toiture du local, régulièrement autorisé par l'assemblée générale, ont été découverts un défaut structurel

Concept sise à Vierzon - confère commande du 30 avril 1997 - qui les a à son tour sous-traités à la société Structure Poly Montage (SPM) - confère commande du 16 mai 1997 - ; que Jean-Jacques X... était

A..., la mention de sa structure d'exercice, l'ensemble des coordonnées, y compris internet, de l'étude, ainsi que les diplômes de l'huissier et sa compétence territoriale ; qu'il relève que M.

avoir immédiatement après cessé le travail, entend imputer à son employeur la responsabilité de la rupture, d'en rapporter la preuve en démontrant soit que sa volonté de démissionner a été affectée d'un vice

Riom, puis devant la Cour de Cassation et enfin devant la Cour de renvoi, avaient sollicité la nullité du bail en se fondant sur une infraction des preneurs à la réglementation sur le contrôle des structures

Ils ont conclu au rejet de la demande de résolution de la vente aux motifs que : - le vice allégué était apparent lors de la vente, la fissure extérieure affectant la structure de l'immeuble, apparente

domiciliés cabinet [M] & [I] architectes, [Adresse 4], 3°/ à la société Atelier Rec, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à la société IDTEC projets de ville

alors que : 1 ) en s'abstenant d'examiner un courrier du 28 février 2002 du Conseil national des barreaux considérant que pouvaient figurer dans les annuaires des bureaux secondaires le nom des structures

-sur l'apparition de salpêtre dans la salle de restauration Il est de principe que le bailleur ne peut pas par avance neutraliser son obligation de procéder aux travaux imputables à des vices affectant

son centre informatique à plusieurs de ses filiales, dont les sociétés Segif et Tibet, pour ne conserver que le service des prestations internes ; qu'invoquant la nécessité de diminuer ses frais structurels

motifs d'intérêt général, la cour d'appel a énoncé qu'en déclarant cet article conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel a souligné, dans sa décision du 13 décembre 2012, que cette loi vise

adjointe Madame Lucile VERMEILLE, vice-présidente Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge assistés de Léa GALLIEN, greffier, Décision du 19 janvier 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 21/07060 - N° Portalis

[Z] architecte de la copropriété, a alors mandaté au mois de janvier 2021 la société Structura-Lab, bureau d'études structure - bois- métal, pour une étude de vérification structure.

arrêt rendu le 23 juin 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre des expropriations), au profit : 1°/ de la commune du Lamentin, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de ville