long du hangar, que, quoique mobile, elle était incorporée de façon durable à l'immeuble et qu'en raison de son système de fermeture rudimentaire et de son manque de stabilité, elle était affectée d'un vice

Considérant qu'il sera relevé que le vendeur en l'état futur d'achèvement est débiteur à l'égard de l'acquéreur d'une garantie des vices de construction et des défauts apparents affectant le bien vendu

juillet 1965, ensemble les articles 1382, devenu 1240, et 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices

QUE DEVAIT EMPRUNTER LE TRANSPORTEUR ET LES CONDITIONS GENERALES DU TRANSPORT ; CONS., QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CHAUSSEE, AU LIEU OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, NE PRESENTAIT AUCUN VICE

présomptions graves, précises et concordantes ressortant de l'expertise, l'incendie ne pouvait avoir que deux causes, un écart au feu insuffisant ou une fissuration du conduit, constituant, chacune, un vice

EDOUARD VII, EN RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION DES GARDES-CORPS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER VENDU, L'ARRET ATTAQUE (PAU, 25 MARS 1981) RETIENT QUE CE CHIFFRE A ETE DETERMINE PAR UN RAPPORT D'EXPERT AU VU

alors, selon le moyen, 1o) que le syndicat des copropriétaires est responsable de l'immeuble et de ses accessoires ; qu'à ce titre, il est tenu de réparer les dommages causés à un propriétaire par le vice

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice

Y..., la compagnie "La Préservatrice" garantissait les dommages résultant des "vices de construction... erreurs dans la conception" et que de telles fautes ont été retenues contre l'entrepreneur pour une

Auvergne Auto ; Attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a jugé à bon droit qu'il appartenait aux AGF, subrogées dans les droits de leur assuré, de rapporter la preuve du vice

été établie entre ce foyer et l'intérieur de la hotte délimitée par un plancher non isolé, lequel a donné naissance à l'incendie, et que les constatations de l'expert étaient suffisantes à établir le vice

ENSEMBLE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, EN LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA GARANTIE ET LA PRESCRIPTION DECENNALES S'APPLIQUENT AUX VICES

SCIC) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MARS 1981) DE L'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC LA SCIC VENDERESSE ET L'ASSUREUR DE L'ENTREPRISE SOCIETE AUXILIAIRE DES COOPERATIVES OUVRIERES POUR LA CONSTRUCTION

suffisait à lui permettre d'y accéder ; que la création de ces marches relève de l'aménagement des lieux ; qu'il n'est donc pas fondé à se prévaloir d'une non-conformité au contrat de vente ou d'un vice

qu'elle y était invitée, si la rupture complète et brutale dudit garde-corps résultait d'un vice de construction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1386

l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande concernant la totalité des appartements de l'immeuble, alors, selon le moyen, "que les demandes du syndicat des copropriétaires tendant à la réparation du même vice

Le vice de construction précédemment décrit a ensuite permis la rencontre de cette escarbille avec la gaine électrique, et la combustion s'est ensuite propagée sur des tasseaux de bois à proximité et sur

paiement de diverses sommes au titre des travaux de parachèvement et de reprise des désordres listés par l'expert, alors : « 1°/ que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu de réparer les vices