contractuelles que les époux X... s' interdisaient pendant la durée du mandat et pendant une durée complémentaire de 12 mois de traiter directement avec l' acquéreur présenté par le mandataire ou ayant visité

En effet le 4 septembre 2017, alors que votre Directrice et le propriétaire faisaient visiter les locaux à un agent immobilier, Monsieur [I] a, de manière délibérée et à quatre reprises entre 10 heures

Cofag et Associés en date du 13 octobre 2017, -dit n'y avoir lieu à référé s'agissant des demandes de provisions formées par la SARL Loc'Hotel, -dit n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande de visite

d'indemnisation quelle qu'elle soit, la cour d'appel, qui a retenu que le contrat s'appliquait à la fois aux immeubles à construire et aux immeubles construits et que la société Lofebur, qui avait pu visiter

Le mandant s'engageait notamment à ne pas traiter directement avec un acquéreur lui ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui, pendant la durée du mandat et dans les 12 mois

motivée ; - elle méconnaît l'article L. 441-2 du code de l'éducation et est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'ouverture de l'école ne porte aucune atteinte aux bonnes moeurs et que les locaux

et saisies domiciliaires dans les locaux professionnels et leurs dépendances susceptibles d'être occupés par la SARL Hôtel des Artistes, sis 29, rue Victor Massé 75009 Paris, les locaux d'habitation et

Il résulte de ces éléments qu'aucune rétention d'information ne peut être imputée à l'administration lors de sa demande de visite des locaux auprès du procureur de la république étant précisé que lorsque

Les dégradations ont été constatées par P.V d'huissier le 23 avril 2009, après visite des locaux par la SAS JCS Invest le 20 avril 2009.

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 21 décembre 1973, Madame Yvonne X..., veuve de Monsieur Pierre Y... et Monsieur Jacques Y... ont consenti à la SARL Y... un bail sur des locaux

conditions de travail, les membres du comité d'agence et des conditions de travail ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail, procèdent à intervalles réguliers, à la visite

Démarchant les dirigeants de la société L&Z Services, Monsieur [E] [T] de KURTIS/ Groupe Point de Vente, propose courant décembre 2018 à Messieurs [S] [Q] et [L] [R] de visiter le Local Commercial objet

présentation des factures correspondant à leur réalisation ;» (arrêt p.3 et 4) 1°) ALORS QUE la lettre de l'inspecteur du travail du 28 décembre 2000 récapitulait les observations faites lors de sa visite

quelqu'un y demeure ; au contraire, cette maison est en réparation et des ouvriers y travaillent" ; qu'il résulte du procès-verbal établi le 25 août 1992 par l'inspecteur divisionnaire Guerin que la visite

la détention du tribunal de grande instance de METZ, en date du 1er mars 2001, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des visites

II. - En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter

S'agissant des conditions mêmes de la visite domiciliaire, Monsieur [F] demande l'annulation des opérations de visite effectuées le 7 octobre 2004 dans les locaux, situés [Adresse 1] et l'annulation du

moment pris position sur la réalité des infractions susceptibles d'être relevées à l'encontre de chacune d'entre elles ; Considérant, enfin, que les agents du ministre des finances ont procédé à la visite

Il donne son accord pour l'accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu à l'avance.

Vitry, Jean Claude, Garal et Victeo, au réseau Provalliance ; qu'elle relève qu'un fichier informatique saisi à l'occasion de la visite des locaux de la société Marlix démontre que les sociétés susnommées