médicale d'embauche, - 500 euros pour défaut d'organisation de visites médicales périodiques, - 2 200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 180

de la contribution, telle que définie par l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, seules étant incluses dans l'assiette de la contribution les charges relatives aux visiteurs médicaux diplômés

Mohamed X..., l'employeur a violé les dispositions légales susvisées en faisant travailler le salarié sans qu'une visite médicale ait été effectuée ; que M.

X... par lequel elle reconnaissait que les deux visites effectuées par le médecin du travail, les 13 janvier et 10 février 2005, étaient des «visites médicales de reprise» emportant l'obligation de le

X..., au service de la société Automobiles Peugeot, licencié en raison de son refus de subir en 1980 la visite médicale réglementaire, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité

La salariée a été placée en arrêt de travail du 26 octobre 2010 au 25 août 2015, date de la première visite médicale de reprise.

Alain X... et Franck X... coupables de l'infraction d'embauche de salariés sans avoir fait procéder à une visite médicale et les a condamnés, chacun, à 294 amendes contraventionnelles de 50 euros avec

H... la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le défaut de visite médicale : l'article L1251-22 du Code du travail dispose

de ces dispositifs médicaux, il n'y a pas lieu de distinguer l'activité déployée par les visiteurs médicaux auprès des prescripteurs et celle déployée auprès des non-prescripteurs chargés de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat national des représentants et visiteurs médicaux -CSL- (SNRVM-CSL), dont le siège social est situé

Lors de votre entretien, vous nous avez indiqué que vous pensiez que ces convocations de visite médicale étaient erronées car vous aviez déjà réalisé une visite médicale quelque mois auparavant.

médicaux dont le contrat de travail était rompu, l'arrêt retient que la contribution litigieuse est assise sur l'ensemble des rémunérations dues aux visiteurs médicaux et n'est pas subordonnée à l'exercice

médicaux dont le contrat de travail était rompu, l'arrêt retient que la contribution litigieuse est assise sur l'ensemble des rémunérations dues aux visiteurs médicaux et n'est pas subordonnée à l'exercice

médicale de reprise ; Attendu que le 21 octobre 2009, à l'occasion d'une visite médicale systématique, le médecin du Travail conclut à une inaptitude prévisible au travail actuel ; qu'à l'issue d'une

médicale », distincte de son activité principale, était effectuée par un ensemble organisé de 43 salariés employés en qualité de visiteurs médicaux, ce personnel étant qualifié et formé aux tâches spécifiques

médical puisque cette omission empêche le directeur régional d'adopter une politique commerciale quelconque sur le secteur prospecté par le visiteur médical ; qu'en effet, les rapports de visite hebdomadaire

visite médicale de reprise du 23 mars pour dire que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation d'organiser la visite médicale dans les huit jours de la reprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait

de 10 mois à raison de 5 mois de plein traitement suivis de 5 mois de demi-traitement, selon l'ancienneté acquise par le salarié concerné, tout en permettant à l'employeur, de recourir à une contre visite