Codes de loi français

Article R541-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 38

Pour l'application du II de l'article L. 541-10, on entend par autocontrôle périodique reposant sur des audits indépendants réguliers les mesures de surveillance du respect des obligations du cahier des charges ainsi que des dispositions de la section

Article R311-25-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 80

Le cahier des charges mentionné à l'article R. 311-25-12 est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter duquel son avis est réputé donné.

LEGIARTI000041463933

du présent cahier des charges et du règlement d'eau.

Article R122-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 32

L'agrément prévu à l'article L. 122-27 ne dispense pas le concessionnaire d'autoroutes ou l'exploitant de l'obtention des autorisations, des obligations de déclarations ou d'information prévues par d'autres dispositions ou par la convention de délégation

Article L1111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3.

LEGIARTI000046388745

Cahier des charges applicable à la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre

Article R6315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 21

Les principes d'organisation de la permanence des soins font l'objet d'un cahier des charges régional arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le respect des objectifs fixés par le schéma régional de santé.

Article L4424-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 51

La collectivité territoriale de Corse peut être chargée par convention de leur mise en œuvre ou de leur accompagnement. Dans les domaines où la législation en vigueur le prévoit, le contrôle scientifique et technique est assuré par l'Etat.

LEGIARTI000036781882

ANNEXE Ce cahier des charges : - définit les conditions relatives à l'organisation des structures menant des actions de prévention et de prise en charge de la radicalisation ; Pour prétendre bénéficier d'une subvention d'une autorité publique, l'association

Article 1

En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP "Rocamadour" sont modifiées temporairement comme suit : - Au chapitre "3.

Article Annexe

le présent cahier des charges, les mots : l'opérateur se réfèrent à la société France Télécom.

LEGIARTI000025397009

le présent cahier des charges, les mots : " l'opérateur " se réfèrent à la société France Télécom.

LEGIARTI000051829440

CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION Le cahier des charges cité à l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2025 (NOR : TSSZ2517654A) est publié sur le site internet du ministère chargé de la santé : www.sante.gouv.fr/article-51

Article 18

A dater du 1er janvier 1972, aucun rétroviseur ne pourra être mis en vente s'il n'est pas d'un type homologué, conformément aux dispositions du cahier des charges annexé au présent arrêté.

Article L151-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 72

Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations suffisantes pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113

LEGIARTI000045153732

CHAPITRE VII Contrôle du respect du cahier des charges Article 28 Organes de contrôle Le contrôle du respect du cahier des charges est exercé par le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, représenté par le

Article L721-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Le respect du cahier des charges par les opérateurs est contrôlé par des organismes d'évaluation de la conformité, qui peuvent être soit des organismes d'inspection, soit des organismes de certification, qui bénéficient d'une accréditation délivrée par

Article D645-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 70

I. ― Sauf dispositions particulières prévues au cahier des charges ou par le présent chapitre, il ne peut être déclaré, pour les vins produits sur chaque superficie exprimée en hectares de vignes en production dans la déclaration de récolte et de production

LEGIARTI000033418782

CAHIER DES CHARGES APPLICABLE À L'AGENCEMENT DU DÉBIT DE TABAC Le présent cahier des charges précise à l'intention des débitants de tabac les règles applicables à l'agencement du local et au mobilier accueillant les tabacs manufacturés.

Article R446-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84

Pour les nouveaux contrats, en cas de dépassement du délai fixé par le cahier des charges de la procédure d'appel à projets pour fournir l'attestation, la durée du contrat est réduite dans des conditions précisées par le cahier des charges.