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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372480cd5801467741606d

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

salarié ayant commis des actes de concurrence déloyale et/ou de dénigrement à l'égard de l'employeur, que l'intérêt propre du salarié concerné, sans examiner les conséquences de ladite réintégration du VRP

Source officielle

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CC

soc

6137225fcd580146773fc6a3

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

désignés par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, quatrièmement, pour pouvoir bénéficier du statut de VRP

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soc

61372325cd58014677405fe7

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

X..., engagé en 1983 par la société Bonora est devenu à compter de 1991, VRP de cette société et a été licencié par lettre du 3 février 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

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soc

613723d6cd5801467740ec7a

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

X..., engagé par la société Compagnie continentale Simmons à compter du 20 juillet 1987, en qualité d'agent commercial puis à compter du 1er janvier 1990 en qualité de VRP multicartes, a été licencié le

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soc

613721fccd580146773f941f

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

n'était pas dû à une faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, qu'en constatant que l'accident est survenu au cours d'un travail de montage d'étagères inadaptées pour lequel le salarié, VRP

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soc

61372220cd580146773fa6dc

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bergerac, 14 juin 1990) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la ressource minimale garantie prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP

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soc

613722f3cd580146774039e0

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 novembre 1993), que Mme X... a été engagée, le 1er mars 1990, par contrat à durée déterminée d'un an, qui n'a pas été reconduit à l'échéance du terme, en qualité de VRP

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soc

613722f5cd58014677403b7a

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

l'a fait, sans rechercher si la participation du salarié au séminaire du 26 au 30 août 1991 au cours duquel l'employeur a présenté à la force de vente le projet d'un contrat unique pour l'ensemble des VRP

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200893

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

, a violé l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP et la convention collective nationale interprofessionnelle ; Mais attendu qu'un voyageur représentant placier (VRP) engagé à titre

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soc

6079b1b19ba5988459c53196

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

X... a été engagé par la société Roxchimie, devenue la société Aiglon, "en qualité de chef des ventes régional, statut VRP avec options (coefficient de départ 440)" ; qu'après échanges de courriers et

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soc

6137213ccd580146773f2203

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

X..., employé comme VRP pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais depuis 1977, et à M. A..., qui partageait depuis 1982 avec M.

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soc

61372337cd58014677406ef4

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

X... s'est violemment emporté, a froissé l'imprimé remis par l'employeur pour les rapports écrits du VRP, assurant qu'il ne ferait pas de tels rapports et ajoutant "vous pouvez vous mettre cette note au

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soc

613721b9cd580146773f6868

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

Z... a été au service depuis 1971 de la Société de vente des blés Lemaire (SVB Lemaire) en qualité de VRP, depuis 1974 au service de la société Lemaire Agriculture en qualité de directeur régional et à

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soc

61372463cd580146774151a4

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 31 janvier 2003) d'avoir rejeté sa demande visant à se voir reconnaître le statut VRP et à voir la société Charpier Rième condamnée à lui verser des rappels

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soc

61372407cd58014677411537

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

X... a été engagé en qualité de VRP par la société Hilti France, le 1er janvier 1998 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence à laquelle l'employeur pouvait renoncer dans le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00839

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[X], engagé comme délégué commercial le 1er avril 1999 et exerçant la fonction de VRP, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er septembre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

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soc

6137220acd580146773f9bef

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 1988) que Mme de X..., a été engagée par contrat du 1er février 1970, par la société Funeco, comme VRP

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soc

6137226acd580146773fcc17

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité spéciale de rupture en application de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP

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soc

61372278cd580146773fd693

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

directeur commercial de SNRC à partir de juin 1990, j'ai profondément modifié l'organisation et le fonctionnement du réseau commercial, au cours du second semestre 90, j'ai changé le contrat de travail des VRP

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soc

613723f3cd580146774104dd

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

X..., engagé en 1993 par la société The Art group France, en qualité de VRP statutaire multicartes, s'est vu proposer en décembre 1996 un poste d'attaché commercial exclusif qu'il a refusé ; qu'il a été

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