A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

, ont relevé appel de cette décision. 3.

code de procédure civile.

civil, 6, 388, 473, 567, 591, 593 et 800 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du principe

5, du Code de commerce, ensemble l'article 2286, 4°, du Code civil.

1, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Paul X... à des

3, du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur des preuves, a retenu qu'il était établi que le salarié avait incité

-6 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 3°/ que seuls un accord collectif ou un accord entre le comité social et économique et l'employeur peut proroger le délai

de procédure civile ;Condamner le syndic de copropriété « [Adresse 4] aux dépens.La commune de Ruoms fait d’abord valoir, au visa des articles 49 alinéa 1er et 76 du code de procédure civile, que la question

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

[Z], la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Automobiles [R] à payer à la société Midi Auto 28 la somme de 5 000 euros

de procédure civile ; 3°/ que lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est

1er du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant

Y..., déchargé de la solidarité, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1210 du Code civil ; 3 ) qu'en ne relevant aucun autre fait ou acte propre à caractériser la volonté de la banque

civil; 3°/ qu'à supposer que la cour d'appel ne se soit pas fondée sur les constatations de l'arrêt du 18 mars 1993 pour affirmer que les époux A... n'habitaient pas au ..., elle n'a pas précisé sur

code de procédure civile, - entiers dépens.

; Vu le mémoire produit; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-3, 314-1, 321-7, 441-7 alinéa 1, 2 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code

alinéa 2, du code des assurances ainsi que l'article 1147 du code civil ; 2 / que le comportement de la société Renault avant l'arrêt du 8 janvier 1991 n'a pu avoir pour effet de retarder le versement

1231-5 du Code Civil, Vu le commandement de payer en date du 7 novembre 2024, Vu l’exploit introductif d’instance en date du 12 février 2025, “ .

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner