BI..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 3 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur

du Code de procédure pénale; défaut de réponse, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de nullité et de mise en liberté présentées par le demandeur

Qu'un tel pourvoi n'est pas recevable ; Qu'en effet, si l'avoué tient de l'article 576 du Code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation sans être muni d'un pouvoir spécial du demandeur

personne de son syndic en exercice, la SARL Bastia immobilier, dont le siège social est ..., elle-même prise en la personne de ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défendeurs

d'un bien avaient été réalisées au profit de sa concubine pour plus d'un million d'euros et lorsque les vendeurs du bien immobilier acquis par le demandeur et sa concubine au moyen des fonds détournés

effet de porter à la connaissance du défendeur que la dette était susceptible d’évoluer .

effet de porter à la connaissance du défendeur que la dette était susceptible d’évoluer .

La partie défenderesse étant donc occupant sans droit ni titre à compter de cette date , son expulsion est ordonnée .

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00417 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2] DEFENDEUR

Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00751 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHND N° MINUTE : 26/00212 DEMANDEURS

santé publique) Dossier N° RG 26/01069 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7HZ N° de Minute : 26/888 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] c/ NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur

) Dossier N° RG 26/01062 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7GA N° de Minute : 26/881 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [O] [F] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur

Les organisations syndicales UNSA, CGT, CGT-FO, CFTC soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi au motif que le mémoire ampliatif n'aurait pas été notifié à l'ensemble des défendeurs. 7.

[H] [N] [R] [D] [J] [E] [W] [A] [W] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Marie-Nina VALLI, Juge de la Mise en Etat, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DÉFENDERESSE À

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé A... des fins de la poursuite et a débouté le demandeur

régularité de l'ordonnance de placement en détention ne peut être examinée que dans le cadre de l'appel interjeté contre cette ordonnance ; que, pour soutenir la recevabilité de sa contestation, le demandeur

Copie exécutoire : SELARL JOVE LANGAGNE BOISSAVY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 B9 LRAR aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT

Signification de la lettre de congé au défendeur a été effectuée le 17 juin 2025, suivant exploit de commissaire de Justice déposé à l’étude.