Les actes relatifs au règlement des indemnités consécutives aux réquisitions ordonnées en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense sont exonérés de droits d'enregistrement.

Article 333 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 33

Code général des impôts, annexe II

La valeur locative des propriétés non bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975, en application des articles 1509 à 1511 du code général des impôts.

Article R1112-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 94

Code de la santé publique

Les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en application de l'article L. 1114-1.

Article R461-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60

Code rural (nouveau)

Les contrats types de bail à ferme, établis par la commission consultative des baux ruraux en application de l'article L. 461-5, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 2304

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Dans le mois qui en suit la réception, la caution communique à ses frais à la sous-caution personne physique les informations qu'elle a reçues en application des articles 2302 et 2303.

Article 2373

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Code civil

La propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat conclu en application des articles 1321 à 1326.

Article 2244

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 32

Code civil

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

Article R4311-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 52

Code de la santé publique

Pour son application à l'élection des conseils de l'ordre des infirmiers, au deuxième alinéa de l'article R. 4125-28, le mot : ‟ huit ” est remplacé par le mot : ‟ dix ”.

Article A454-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 93

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs normaux de la taxe mentionnés à l'article L. 454-60, avant application de la minoration prévue au troisième alinéa du même article L. 454-60, sont, en 2026, les suivants :

Article A454-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 93

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs normaux de la taxe mentionnés à l'article L. 454-61, avant application de la minoration prévue au troisième alinéa du même article L. 454-61, sont, en 2026, les suivants :

Article A454-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 92

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs normaux de la taxe mentionnés à l'article L. 454-62, avant application de la minoration prévue au troisième alinéa du même article L. 454-62, sont, en 2026, les suivants :

Article D732-11-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 90

Code de la sécurité intérieure

Le système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile nommé “ NexSIS 18-112 ” met en œuvre les systèmes et applications nécessaires :

Article 44

—

-A titre provisoire, les personnes définies au paragraphe I ci-dessus qui ont bénéficié d'une suspension des poursuites en application du paragraphe I de l'article 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation

Article GH 1

—

Conformément aux prescriptions de l'article R. 122-4 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du présent titre comportent les prescriptions générales communes aux diverses classes d'immeubles.

Article 239 bis AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 63

Code général des impôts

du I de l'article 208 D, du premier alinéa du I de l'article L. 214-30 et du premier alinéa du I de l'article L. 214-31 du code monétaire et financier et du troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses

LEGIARTI000017885279

—

ressources affectées ― 137 000 2327 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne ― 22 000 2329 Recettes diverses des comptables des impôts 10 000 2330 Recettes diverses des receveurs

LEGIARTI000047058160

—

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexe, Art. null - Arrêté du 27 juillet 2009 Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : SCOLARITE, Art. 5, Art. 6, Sct.

Article 43

—

Dispositions diverses , Art. 50, Art. 51

Article 38

—

. ― Dispositions diverses et finales, Art. 31, Art. 33, Sct. Annexe, Art. null - Arrêté du 27 décembre 2006 Art. 33, Art. Annexe, Sct. I. - Principes généraux, Art. 1, Art. 2, Sct.

Article 52

—

définit les conditions dans lesquelles les titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses

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