Codes de loi français

Article IV

30 Médecine systématique et de dépistage (y compris les centres interentreprises de médecine du travail). 85. 1CB 1, 30 Cabinets dentaires. 85. 1EA 1, 30 Cabinets d'auxiliaires médicaux. 85. 1GA 2, 20 Laboratoires d'analyses

Article 8

En application du paragraphe 6 de l'article 395 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé et par dérogation à l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé, les normes relatives aux grands risques sont adaptées comme

Article 1

Les dispositions des quatrième alinéa, cinquième alinéa, avant-dernier paragraphe et sixième alinéa de l'article 6 du décret n° 73-46 du 9 janvier 1973 susvisé s'appliquent au coupon de l'emprunt d'Etat 7 % 1973 détachable le 16 janvier 1983.

Article R653-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, en cas de manquement aux conditions zootechniques relatives à la reproduction des animaux définies par le présent paragraphe, l'agrément des centres de collecte de sperme ou de stockage de semence peut être

Article 2

Paragraphe 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation et reconversion professionnelles, Art. D751-76, Art. D752-20, Art. D752-21-1, Art. D752-58

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 74

Les dispositions des quatrième alinéa, cinquième alinéa, avant-dernier paragraphe, et sixième alinéa de l'article 6 du décret n° 73-46 du 9 janvier 1973 susvisé s'appliquent au coupon de l'emprunt d'Etat 7 % 1973 détachable le 16 janvier 1984.

Article MS 28

Les sources d'eau (réseau d'eau public, réservoir, source inépuisable), les pompes ou surpresseurs doivent répondre aux caractéristiques définies aux paragraphes 8, 9 et 10 de la norme NF EN 12 845 (décembre 2004).

Article 20

dispositif de freinage faisant appel à un accumulateur d'énergie doivent porter une plaque apposée par le constructeur et indiquant, de façon très apparente, le niveau de cette énergie permettant de réaliser les conditions d'efficacité prévues au paragraphe

Article 1

Plan de contrôle", paragraphe "Contrôle de la fabrication et du conditionnement" : La disposition :

Article L533-30-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

Les prestations de pension discrétionnaires définies au 73 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont conformes à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts

Article L694-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Le tribunal qui a prononcé l'ouverture de la procédure de coordination collective statue sur la demande du coordinateur présentée conformément au paragraphe 6 de l'article 72 du règlement et sur la déclaration finale établie en application de l'article

Article L229-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

Le prononcé d'une sanction en application de la présente sous-section est sans préjudice de la mise en œuvre de la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023

Article R717-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 20

les travailleurs saisonniers et les salariés des entreprises de travail temporaire ou de groupements d'employeurs, exclusivement occupés dans une ou plusieurs entreprises agricoles, sous réserve des modalités particulières prévues par le présent paragraphe

Article R5141-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72

Après délivrance de l'enregistrement, les méthodes de fabrication et les techniques de contrôle exposées dans le dossier prévu au paragraphe 1 de l'article 87 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sont modifiées

Article 2

I. ― Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 25 février 2011 relatif aux taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne-logement sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie

Article 63

Les dispositions des chapitres Ier des titres Ier, II, III et IV et du chapitre II du titre Ier entrent en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 6 et 46 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Article 79

-Le présent article s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.

Article 44

. - Le présent article est applicable aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018.

Article 4

Le montant d'allocation complémentaire de mobilité mentionnée au 2° de l'article D. 1803-6 du code des transports versé sur le fondement des articles 1er et 2 du présent décret s'ajoute à celui résultant de l'arrêté prévu à l'article D. 1803-42 du même

Article 74

. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. La durée des périodes de disponibilité antérieures à cette date est prise en compte pour son application.