Codes de loi français

LEGIARTI000038929350

Article 13 Afin de contrôler le dispositif, l'APAGL a en charge la définition d'objectifs et d'indicateurs de résultats, qui peuvent être déterminés de façon individuelle pour chaque Assureur, et la vérification à la fin de chaque exercice que ces objectifs

Article Annexe I

Les professions de santé au sens du code de la santé publique et conditions de leur exercice : Professions médicales, professions de la pharmacie - Place et rôle des différents acteurs du système : professions de santé, établissements de santé, médico-sociaux

Article 44 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

. – Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions

Article 44 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

. – Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 96 à 100,102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de

Article 44 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85

Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice ; 3° Le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.

Article L225-197-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90

Dans les sociétés ne dépassant pas, à la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition

Article L646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

travail prévue par les dispositions applicables localement, ” 12° bis A l'article L. 634-4, les mots : " agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " agents chargés du contrôle du travail illégal

Article L647-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” 11° bis A l'article L. 634-4, les mots : " agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " agents chargés du contrôle du travail illégal

Article 6

-Pour les demandes de garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos précédent la date du premier octroi d'un tel prêt à une même entreprise, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d'affaires

Article Annexe 180-A.3

ponts découverts. 5 Mentions au journal de bord Vérifier le journal de bord pour s'assurer qu'il y est fait mention des procédures de fermeture de la porte d'étrave, de la porte arrière et d'autres portes étanches à l'eau et aux intempéries, des exercices

Article 44 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

L'effectif de l'entreprise est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2

Une présentation de l'organisme, notamment son historique, la liste des membres du conseil d'administration et les rapports d'activité des deux précédents exercices ; 2. Les statuts de l'organisme gestionnaire ; 3.

Article 43

pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'opérateur en cause, à l'ampleur du dommage causé et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice

Article 2

options a, b, c, d et e ; coefficient 4) : Epreuve au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir : a) Résolution d'un ou plusieurs problèmes de mathématiques ; b) Résolution d'un ou plusieurs exercices

Article 6

départementaux et régionaux, de la collectivité territoriale de Guyane et du Département de Mayotte et les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice

LEGIARTI000042968272

Service de santé des armées ESG (praticiens officiers) 68 25 000 25 000 1.70 0,90 Santé/ Anesthésie-réanimation, Chirurgie orthopédique ; Chirurgie viscérale, vasculaire, thoracique, urologique ; Chirurgies tête et cou ; Médecine d'urgence en exercice

Article 3

Au cours d'un exercice de conduite, l'expert vérifie que les aménagements du véhicule qu'il a définis sont utilisés de façon efficace et les mentionne dans l'avis destiné au préfet.

Article 20

. ― Les V à VIII, le X et le A et le 1° du B du XV s'appliquent aux exercices clos et aux périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.

Article I ter

PROGRAMME DÉTAILLÉ DES FORMATIONS FIG ET FCG Thème 1 L'accompagnement en sécurité d'un convoi Application pratique de la conduite en situation normale comme en situation difficile : - en centre de formation ; - en entreprise ; - exercice sur route.

Article Annexe II

Ce programme met en relief une distinction entre les prérequis, qui constituent des connaissances préalables nécessaires, mais sur lesquelles ne pourront porter en exclusivité les problèmes ou exercices, et les domaines sur lesquels la connaissance et